[N°655] - La décision.- 6.- Désignation du syndic. Modification de la durée du mandat prévue à l’ordre du jour. Annulation de la résolution.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 766

Cass. 3^e civ., 29 novembre 2018 F-D (pourvoi 17-22.138)

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