[N°633] - 4.- Ordre du jour notifié par un copropriétaire et non soumis à l’assemblée. Nullité de la décision ayant un rapport avec la résolution non soumise au vote.

par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
Affichages : 710
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.