[N°643] - La convocation.- 4.- Convocation par lettre recommandée avec AR. Validité en cas de signature de l’accusé de réception par une autre personne que le copropriétaire destinataire.

Aux termes de l’article 64 du décret du 17 mars 1967, à l’exception de la mise en demeure mentionnées à l’article 19 de la loi du 10 juillet 1967 qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1967 et le décret du 17 mars 1967 sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.