Jurisprudence Contentieux
07.- Parties communes.- Occupation irrégulière.- Trouble manifestement illicite.- Action en référé
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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06.- Parties communes.- Travaux.- Absence d'autorisation.- Trouble manifestement illicite.- Action en référé
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05.- Partie commune à jouissance privative.- Construction par un copropriétaire.- Action
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07.- Employé d’immeuble. Action en justice contre le syndic. Irrecevabilité
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06.- Absence d’autorisation du syndic à agir en justice. Modification de l’article 55 du décret du 17 mars 1967. Application de la loi dans le temps
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05-. Action d’un copropriétaire contre le syndicat. Assignation du syndic en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires. Validité
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04.- Administrateur provisoire. Ordonnance. Notification suffisante
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03.- Locaux commerciaux. Exploitation saisonnière. Non-respect du règlement de copropriété. Infraction réitérée. Point de départ de l’action. Prescription
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02.- Appel de charges irrégulier. Excès de pouvoir du syndic. Action en responsabilité des copropriétaires. Préjudice actuel et direct
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01.-Charges de copropriété. Copropriétaire débiteur. Action en répétition de l’indu. Demande reconventionnelle. Prescription
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