[N°643] - La convocation.- 5.- Assemblée convoquée à la demande de copropriétaires. Ordre du jour. Possibilité de complément par le syndic.

L’article 8 du décret du 17 mars 1967 dispose que «la convocation de l’assemblée générale est de droit lorsqu’elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s’il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur des voix. La demande qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée est demandée».