[N°643] - La décision.- 7.- Présidence de l’assemblée générale.

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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La désignation du président de séance, prévue par l’article 15 du décret du 17 mars 1967, est une formalité substantielle qui conditionne la validité de l’assemblée générale.

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