04.- Délégation de vote. Gardien de l’immeuble
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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CA Paris, pôle 4, ch. 2, 26 mai 2021 (RG n°18/03741)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 672 d'octobre 2021
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