07.- Assemblée générale.- Résolutions.- Action en annulation.- Prescription.-
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.060 et 23-10.573, publié au bulletin
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 708 de mai 2025
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