[N°635] - Non-paiement des charges pour sanctionner l’inertie du syndic

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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[N°634] - Répartition des charges d'ascenseur et garages

par Florence BAYARD-JAMMES, Professeur permanent Toulouse Business School
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Je suis propriétaire d'un garage situé au deuxième sous-sol et je n'ai pas d'autres lots dans l'immeuble. L'ascenseur, qui part du hall d'entrée de l'immeuble, s'arrête au premier sous-sol et ne dessert pas le second où se trouve mon garage; or, le règlement de copropriété affecte une quote-part de charges d'ascenseur à tous les lots de garage qu'ils soient situés au premier ou au deuxième sous-sol. Cette répartition des charges me semble illégale dans la mesure où mon lot n'est pas desservi et que j'y accède par l'escalier de l'immeuble sans jamais emprunter l'ascenseur.
Quels sont mes moyens d'action ?

À lire

[N°633] - Appels de provisions pour charges adressés aux copropriétaires par courriel

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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[N°628] - Modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges

par Florence BAYARD-JAMMES, professeur permanent Toulouse Business School
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[N°614] - Modification des charges en cas de changement d’usage d’un lot

par Florence BAYARD-JAMMES
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[N°621] - Impossibilité pour un copropriétaire de refuser de payer ses charges

par Florence BAYARD-JAMMES
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[N° 602] - Non remboursement des cotisations versées par les copropriétaires pour alimenter le fonds de travaux

par Florence BAYARD-JAMMES
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[N° 587] - Appels de fonds adressés au copropriétaire bailleur et non au locataire

par Florence BAYARD-JAMMES
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[N° 577] - Répartition des charges de consommation d’eau

par Florence BAYARD-JAMMES
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