[N°655] - La décision.- 11.- Portée de l’approbation des comptes. Régularisation comptable et financière. Absence de ratification des actes du syndic.

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 14 mars 2019 FS- P+B+I (pourvoi 17-26.190)

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