06.- Copropriété indivis.- Qualité pour agir.- Effet rétroactif du partage

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School
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Cass. 3e civ., 9 février 2022, n° 20-22.159

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 683 de novembre 2022

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