[N°643] - La contestation.- 25.- Contestation d’assemblée générale. Réitération des résolutions lors d’une seconde assemblée générale objet d’un recours. Maintien de l’intérêt à agir.

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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La propriétaire de plusieurs lots d’un immeuble soumis au statut de la copropriété assigne le syndicat des copropriétaires et le syndic en annulation de l’assemblée générale du 27 juin 2012 et subsidiairement des résolutions 6 et 18 de cette assemblée.

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