[650] - Présence de l’avocat d’un copropriétaire en assemblée générale

par Florence Bayard-Jammes - Professeur permanent Toulouse Business School
Affichages : 2109

[N°623] - Lieu de réunion de l’assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES
Affichages : 2049

[N°625] - Désignation du secrétaire et validité de l’A.G.

par Florence BAYARD-JAMMES
Affichages : 1971

[N°626] - Majorité de vote pour déterminer le lieu de réunion de l’assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES
Affichages : 1907

[N° 579] - Lieu de réunion de l’assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES
Affichages : 2290