[N°655] - La décision.- 8.- Vote de travaux. Prestations de nature différente. Résolution unique. Nullité de la résolution.

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 11 juillet 2019 arrêt n° 864 F-D (pourvoi 18-16.904)

Chaque résolution portée à l’ordre du jour ne peut avoir qu’un seul et unique objet. Tel est l’enseignement que l’on peut retenir dans cette espèce où l’assemblée générale a, dans une unique résolution, décidé d’effectuer des travaux de réfection des peintures des murs extérieurs du parking et des travaux de réfection des enrobés de la résidence. Un copropriétaire sollicite l’annulation de la décision votée alors qu’elle aurait dû faire l’objet de deux résolutions distinctes.

Pour rejeter sa demande, la cour d’appel retient que si les travaux projetés par l’assemblée générale concernent effectivement des prestations de nature différente, le vote contesté n’a porté que sur un seul objet, à savoir le principe de la réalisation des travaux sur les parties communes de l’immeuble.

La décision est cassée par la Cour de cassation qui, au visa de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, rappelle que chaque résolution proposée et votée par l’assemblée générale ne doit avoir qu’un seul objet et reproche à la cour d’appel de ne pas avoir constaté le caractère indissociable des travaux de réfection des peintures du mur du parking et des enrobés de la résidence.