[N°643] - La contestation.- 20.- Non-respect du délai de deux mois pour agir pour agir en nullité d’une résolution irrégulière. Irrecevabilité de la demande.

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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Nonobstant le refus d’autorisation de l’assemblée générale, un établissement public de santé, copropriétaire, a changé l’usage de ses lots de commerces en hôpital de jour.

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