Contentieux

07.- Assemblée générale.- Demande d’annulation dans son entier.- Demande d’annulation de plusieurs résolutions

: par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School; le 04 avril 2024; Affichages : 584

06.- Administrateur provisoire.- Désignation sur requête

: par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School; le 04 avril 2024; Affichages : 456

05.- Partie commune à jouissance privative.- Construction illicite.- Délai de contestation

: par Edilaix; le 04 avril 2024; Affichages : 554

04.- Tiers à la copropriété.- Atteinte aux parties communes.- Copropriétaires.-Action en paiement de remise en état.- Action rejetée. Action réservée au syndicat des copropriétaires

: par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School; le 04 avril 2024; Affichages : 547

03.- Syndicat secondaire.- Création.- AG spéciale.- Syndicat principal.- Action en annulation de l’AG.- Action rejetée

: par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School; le 04 avril 2024; Affichages : 510

07.- Parties communes.- Occupation irrégulière.- Trouble manifestement illicite.- Action en référé

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 15 mars 2023; Affichages : 1004

06.- Parties communes.- Travaux.- Absence d'autorisation.- Trouble manifestement illicite.- Action en référé

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 15 mars 2023; Affichages : 1024

05.- Partie commune à jouissance privative.- Construction par un copropriétaire.- Action

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 15 mars 2023; Affichages : 990

07.- Employé d’immeuble. Action en justice contre le syndic. Irrecevabilité

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 04 avril 2022; Affichages : 1131

06.- Absence d’autorisation du syndic à agir en justice. Modification de l’article 55 du décret du 17 mars 1967. Application de la loi dans le temps

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 04 avril 2022; Affichages : 1315

05-. Action d’un copropriétaire contre le syndicat. Assignation du syndic en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires. Validité

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 04 avril 2022; Affichages : 1177

04.- Administrateur provisoire. Ordonnance. Notification suffisante

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 04 avril 2022; Affichages : 901

03.- Locaux commerciaux. Exploitation saisonnière. Non-respect du règlement de copropriété. Infraction réitérée. Point de départ de l’action. Prescription

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 04 avril 2022; Affichages : 875

02.- Appel de charges irrégulier. Excès de pouvoir du syndic. Action en responsabilité des copropriétaires. Préjudice actuel et direct

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 04 avril 2022; Affichages : 1023

01.-Charges de copropriété. Copropriétaire débiteur. Action en répétition de l’indu. Demande reconventionnelle. Prescription

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 04 avril 2022; Affichages : 1106

07.- Dissolution du syndicat. Mise en cause par les créanciers

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 02 mars 2021; Affichages : 804

06.- Non-respect du règlement de copropriété. Action du syndicat. Délai d’action. Point de départ

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 02 mars 2021; Affichages : 882

05.- Travaux irréguliers. Action du syndicat. Délai. Point de départ. Date de réalisation des travaux

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 02 mars 2021; Affichages : 893

04.- Appropriation d’une partie commune. Action du syndicat des copropriétaires. Action réelle. Prescription trentenaire

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 02 mars 2021; Affichages : 2851

Cass. 3^e civ., 22 octobre 2020 (pourvoi n° 19-12.588)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 666 de mars 2021

À lire

03.- Non-respect des décisions d’assemblée générale. Travaux irréguliers. Syndicat des copropriétaires. Intérêt à agir

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 02 mars 2021; Affichages : 830

02.- Action contre le syndicat des copropriétaires. Nécessité d’une atteinte aux parties communes

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 02 mars 2021; Affichages : 846

01.- Travaux ratifiés par l’assemblée générale. Résolutions annulées. Demande de remise en état. Conséquence de l’annulation

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 02 mars 2021; Affichages : 912

[N°659] - 11.- Liquidation d’une astreinte. Action du syndicat des copropriétaires. Action personnelle de copropriétaires

: par Nathalie BROCARD juriste; le 03 juillet 2020; Affichages : 1047

[N°659] - 10.- Infiltrations en provenance de parties communes. Responsabilité de plein droit du syndicat. Charge de la preuve

: par Nathalie BROCARD juriste; le 03 juillet 2020; Affichages : 1118

[N°659] - 09.- Responsabilité du syndicat. Absence de travaux. Manquement du syndicat

: par Nathalie BROCARD juriste; le 03 juillet 2020; Affichages : 1488

Cass. 3^e civ., 11 juillet 2019 (pourvoi n° 18-11.676)

À lire

[N°659] - 08. Action à l’encontre du syndicat. Appel en grantie de l’assureur. Défaut d’autorisation du syndic (non)

: par Nathalie BROCARD juriste; le 03 juillet 2020; Affichages : 802

[N°659] - 07.- Autorisation défectueuse du syndic d’agir en justice. Réparation partielle d’un préjudice. Perte de chance

: par Nathalie BROCARD juriste; le 03 juillet 2020; Affichages : 953

[N° 659] - 06. Autorisation d’agir en justice. Identité déterminable des personnes à assigner

: par Nathalie BROCARD juriste; le 03 juillet 2020; Affichages : 836

[N°649] - 05.- Action individuelle. Abus de droit.

: par Nathalie-Brocard - Juriste; le 01 juin 2019; Affichages : 1270

[N°649] - 04.- Demande subsidaire d’annulation. Résolutions virtuellement comprises dans la demande en annuation d’assemblée générale.

: par Nathalie-Brocard - Juriste; le 01 juin 2019; Affichages : 1025

[N°649] - 03.- Intérêt à agir d’un copropriétaire. Preuve d’un préjudice personnel.

: par Nathalie-Brocard - Juriste; le 01 juin 2019; Affichages : 1496

[N°649] - 02.- Action individuelle d’un copropriétaire. Intérêt à agir. Occupation de parties communes.

: par Nathalie-Brocard - Juriste; le 01 juin 2019; Affichages : 1260

[N°649] - 01.- Action collective du syndicat à l’encontre d’un copropriétaire. Troubles anormaux de voisinage. Infiltrations.

: par Nathalie-Brocard - Juriste; le 01 juin 2019; Affichages : 1225

[N°628] - 14.- Atteinte à la réputation d’un copropriétaire par voie d’affichage.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 10 mai 2017; Affichages : 1633

[N°628] - 13.- Occupation litigieuse de parties communes. Recevabilité de l’action d’un copropriétaire.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 28 avril 2017; Affichages : 1293

[N°628] - 12.- Clause compromissoire. Nullité.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 28 avril 2017; Affichages : 1264

[N°628] - 11.- Prescription acquisitive. Acquisition par le syndicat de la propriété d’un lot.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 28 avril 2017; Affichages : 1143

[N°628] - 10.- Travaux irréguliers réalisés. Acte d’appropriation. Action réelle.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 28 avril 2017; Affichages : 1271

[N°628] - 9.- Action en démolition de travaux affectant irrégulièrement des parties communes. Création de mezzanines. Droits à construire épuisés lors de la construction de l’immeuble.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 28 avril 2017; Affichages : 1223

[N°628] - 8.- Action du syndicat contre des époux copropriétaires. Harcèlement de la gardienne par ceux-ci.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 28 avril 2017; Affichages : 1140

[N°628] - 7.- Action en justice. Habilitation du syndic. Décision de faire appel. Désignation de l’avocat. Appel déjà interjeté par un autre avocat.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 28 avril 2017; Affichages : 1098

[N°628] - 6.- Contestation de l’habilitation du syndic. Qualité.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 28 avril 2017; Affichages : 1120

[N°628] - 5.- Contestation de l’habilitation donnée au syndic par l’assemblée générale.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 28 avril 2017; Affichages : 1053

[N°628] - 4.- Représentation du syndicat. Action dirigée contre le syndic ès qualité.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 28 avril 2017; Affichages : 1252

[N°628] - 3.- Habilitation du syndic. Action du syndicat en remise en son état antérieur d’un lot.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 28 avril 2017; Affichages : 1039

[N°628] - 2.- Syndic agissant en qualité au nom du syndicat. Nécessité d’une habilitation.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 10 mai 2017; Affichages : 959

[N°628] - 1.- Habilitation du syndic. Liquidation d’une astreinte.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 28 avril 2017; Affichages : 959

[N°621] - 19 - Carence du syndicat. Procédure prévue par l’article L. 615-6 du Code de la construction et de l’habitation. Décision rendue comme en matière de référé. Recevabilité de la tierce opposition de copropriétaires

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 23 septembre 2016; Affichages : 1111

[N°621] - 18 - Tierce opposition. Conditions de recevabilité

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 23 septembre 2016; Affichages : 973

[N°621] - 17 - Abus du droit d’agir en justice

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 23 septembre 2016; Affichages : 909

[N°621] - 16 - Action individuelle en démolition de construction affectant les parties communes. Mise en cause du syndicat à peine d’irrecevabilité de la demande

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 23 septembre 2016; Affichages : 1044

[N°621] - 15 - Action individuelle. Atteinte aux parties communes. Recevabilité de l’action dirigée contre le syndicat

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 23 septembre 2016; Affichages : 1359

[N°621] - 14 - Recevabilité de l’action individuelle

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 23 septembre 2016; Affichages : 1000

[N°621] - 13 - Distinction entre la prescription et la forclusion

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 23 septembre 2016; Affichages : 1092

[N°621] - 12 - Effet interruptif de la prescription. Dommages affectant les parties communes et les parties privatives procédant des mêmes désordres. Effet interruptif bénéficiant aux copropriétaires intervenant à titre individuel

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 23 septembre 2016; Affichages : 1009

[N°621] - 11 - Action du syndicat pour assurer le respect du règlement de copropriété

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 23 septembre 2016; Affichages : 935

[N°621] - 10 - Action du syndicat. Assignation émanant du syndic

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 23 septembre 2016; Affichages : 1144

[N°621] - 9 - Prescription décennale. Point de départ de la prescription

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 09 septembre 2016; Affichages : 967

[N°621] - 8 - Prescription de l’action en démolition d’un ouvrage édifié sur une partie commune

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 09 septembre 2016; Affichages : 999

[N°621] - 7 - Prescription. Création d’une mezzanine. Travaux affectant les parties communes. Absence d’autorisation de l’assemblée. Incidence de l’absence de COS au jour de l’exécution des travaux (2)

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 09 septembre 2016; Affichages : 1042

[N°621] - 7 - Prescription. Création d’une mezzanine. Travaux affectant les parties communes. Absence d’autorisation de l’assemblée. Incidence de l’absence de COS au jour de l’exécution des travaux

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 09 septembre 2016; Affichages : 1184

[N°621] - 6 - Qualité pour contester la validité d’une action du syndicat

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 09 septembre 2016; Affichages : 1020

[N°621] - 5 - Vente d’immeubles par lots. Action en réparation de désordres affectant les parties communes de l’immeuble vendu. Recevabilité de l’action du syndicat contre le vendeur de lots

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 09 septembre 2016; Affichages : 920

[N°621] - 4 - Action en indemnisation dirigée contre le syndicat. Recevabilité

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 09 septembre 2016; Affichages : 1071

[N°621] - 3 - Habilitation du syndic nécessaire devant le juge administratif

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 09 septembre 2016; Affichages : 992

[N°621] - 2 - Habilitation du syndic. Mandat expiré. Régularisation de la procédure impossible après l’expiration du délai d’appel. Nullité de fond

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 09 septembre 2016; Affichages : 1147

[N°621] - 1 - Habilitation du syndic nécessaire

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 09 septembre 2016; Affichages : 1063

[N° 611] - 15- Action en contestation d’une décision d’assemblée générale. Désistement. Pas de dispense de l’article 700 du Code de procédure civile

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 09 septembre 2015; Affichages : 1719

[N° 611] - 14-action individuelle-responsabilité

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2015; Affichages : 1326

[N° 611] - 13- Action individuelle contre un copropriétaire

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2015; Affichages : 1718

[N° 611] - 12.- Compétence du juge des référés

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2015; Affichages : 3030

[N° 611] -11.- Rémunération de l’administrateur provisoire. Recours. Seule qualité du syndicat des copropriétaires pour l’exercer.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2015; Affichages : 1853

[N° 611] - 10.- Action du syndicat en démolition de travaux irréguliers sur parties communes. Création de mezzanines. Droits à construire inexistants car épuisés dès la construction de l’immeuble. Action personnelle.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2015; Affichages : 1805

[N° 611] - 9.- Travaux irréguliers. Construction nouvelle. Absence de bénéfice de la prescription acquise au titre d’une construction précédente.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2015; Affichages : 1122

[N° 611] - 8.- Suppression d’un droit de passage sur des parties communes.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2015; Affichages : 1430

[N° 611] - 7.- Action tendant à la suppression d’une ouverture pratiquée dans un mur commun. Action réelle.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2015; Affichages : 1379

[N° 611] - 5.- Liquidation d’astreinte. Habilitation du syndic nécessaire.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2015; Affichages : 1004

[N° 611] - 4.- Action au nom du syndicat. Déclaration d’appel. Syndic dont les pouvoirs sont expirés. Nullité de fond. Irrecevabilité de l’appel.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2015; Affichages : 1840

[N° 611] - 3.- Habilitation d’agir en justice donnée à un syndic dont la désignation avait été annulée.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2015; Affichages : 3567

[N° 611] - 2.- Habilitation du syndic ne permettant pas de cerner le contenu de l’autorisation donnée au syndic et la nature de la procédure à engager.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2015; Affichages : 1273

[N° 611] - 1.- Habilitation du syndic nécessaire pour former une demande au nom du syndicat, conformément à l’article 55 du décret du 17 mars 1967.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2015; Affichages : 1389

[N° 611] - 6.- Action tendant à l’annulation d’un modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, à la suppression de lots de l’état descriptif de division et à l’annulation d’un lot.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2015; Affichages : 1883

[N° 600] - 15.Action individuelle. Interruption de la prescription.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 3545

[N° 600] - 14.- Action individuelle dirigée contre le syndicat des copropriétaires. Production d’une consultation d’avocat sollicitée par le syndicat sans l’accord de celui-ci. Confidentialité.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 1704

[N° 600] - 13. Action individuelle en suppression de travaux irréguliers sur les parties communes. Astreinte. Demande en liquidation d’astreinte. Recevabilité de l’action individuelle.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 1564

[N° 600] - 12.Action individuelle. Réparation d’un préjudice moral distinct du préjudice de jouissance résultant des désordres affectant les parties privatives d’un lot.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 2195

[N° 600] - 11.Action d’un copropriétaire contre un autre. Violation du règlement de copropriété. Prescription. Point de départ. Trouble de voisinage.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 1802

[N° 600] - 10.Action en cessation d’une atteinte aux parties communes. Mise en cause du syndicat nécessaire à peine d’irrecevabilité de la demande.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 3382

[N° 600] - 09.Action du syndicat en démolition de mezzanines créées dans le volume d’un lot sans autorisation de l’assemblée générale.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 1663

[N° 600] - 08.Action tendant à la suppression d’une issue de secours sur un couloir commun. Action personnelle soumise à la prescription de 10 ans.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 1590

[N° 600] - 07.Constructions irrégulières sur les parties communes. Appropriation. Prescription de 30 ans.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 2140

[N° 600] - 06.Prescription décennale.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 1865

[N° 600] - 05.Action au nom du syndicat. Déclaration d’appel comportant le nom de l’ancien syndic. Vice de forme

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 1641

[N° 600] - 04.Action du syndicat. Intervention individuelle de certains copropriétaires

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 1510

[N° 600] - 03.Habilitation du syndic à agir. Décision contestée

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 1729

[N° 600] - 02.Nécessité d’une habilitation donnée par l’assemblée générale au syndic pour exercer une action en justice au nom du syndicat des copropriétaires

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 4185

[N° 600] - 01.Action du syndicat contre le promoteur vendeur

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 juillet 2014; Affichages : 1553

[N° 590] - 20.Troubles de voisinage. Nuisances sonores provenant de la chaufferie.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2013; Affichages : 1847

[N° 590] - 19. Remplacement du parquet par du carrelage

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2013; Affichages : 2072

[N° 590] - 18.Troubles de voisinage. Nuisances sonores.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2013; Affichages : 2284

[N° 590] - 17.Remplacement d’une moquette par du carrelage

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2013; Affichages : 2012

[N° 590] - 16.Action d’une copropriétaire contre son vendeur, et appel, par celui-ci, en garantie du syndicat, en raison des nuisances provenant du défaut d’isolation sonore de la terrasse située au dessus de l’appartement vendu

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2013; Affichages : 1792

[N° 590] - 15.Jardins à jouissance privative dans une copropriété horizontale composée de 13 villas avec jardin attenant.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2013; Affichages : 1321

[N° 590] - 14.Aménagements irréguliers effectués par un copropriétaire sur une terrasse dont il a la jouissance privative. Action en suppression de ceux-ci, soumise à la prescription de 10 ans

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2013; Affichages : 1135

[N° 590] - 13.Prescription. Constructions irrégulières sur parties communes. Appropriation. Prescription de 30 ans

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2013; Affichages : 1114

[N° 590] - 12.Prescription. Transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre pour permettre l’accès à une terrasse, partie commune

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2013; Affichages : 1121

[N° 590] - 11.Demande du syndicat, dirigée contre un usufruitier, concernant une partie commune. Irrecevabilité

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2013; Affichages : 1225

[N° 590] - 10.Intervention des copropriétaires dans l’action du syndicat

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2013; Affichages : 1121

[N° 590] - 09.Action en recouvrement de charges. Demande de dommages et intérêts. Recevabilité

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2013; Affichages : 1012

[N° 590] - 08.Opposition à ordonnance de taxe des honoraires d’un expert judiciaire

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2013; Affichages : 1183

[N° 590] - 07.Nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte séparé. Nullité de l’habilitation donnée au syndic d’agir en justice. Nullité de l’assignation

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2013; Affichages : 987

[N° 590] - 06.Habilitation donnée au syndic par l’assemblée générale pour saisir le Tribunal de Grande Instance. Appel. Recevabilité

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2013; Affichages : 1062

[N° 590] - 05.Habilitation donnée au syndic plus de deux ans après l’expiration de la garantie de la garantie décennale. Assurance dommages-ouvrage

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2013; Affichages : 1107

[N° 590] - 04.Habilitation du syndic à agir en justice au nom du syndicat.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2013; Affichages : 1106

[N° 590] - 03.Action du syndicat en réparation de désordres affectant les parties communes

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2013; Affichages : 2981

[N° 590] - 02.Sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2013; Affichages : 1234

[N° 590] - 01.Qualité du syndicat des copropriétaires à agir en justice

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 septembre 2013; Affichages : 1001

[N° 578] - 19.Action en restitution de parties communes.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 18 mai 2012; Affichages : 1329

[N° 578] - 18.Atteinte à des parties communes spéciales. Irrecevabilité de l’action individuelle.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 18 mai 2012; Affichages : 1256

[N° 578] - 17.Action individuelle. Atteinte aux parties communes. Astreinte. Bénéficiaire.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 18 mai 2012; Affichages : 1422

[N° 578] - 16. Action en remboursement de dépenses faites par un copropriétaire sur les parties communes.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 18 mai 2012; Affichages : 1620

[N° 578] - 15.Respect du règlement de copropriété. Cessation d’une atteinte aux parties communes.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 18 mai 2012; Affichages : 1344

[N° 578] - 14.Respect du règlement de copropriété.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 18 mai 2012; Affichages : 1263

[N° 578] - 13.Action personnelle en condamnation d’un copropriétaire bailleur, responsable des agissements de son locataire.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 18 mai 2012; Affichages : 1213

[N° 578] - 12.Action personnelle.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 18 mai 2012; Affichages : 1360

[N° 578] - 11.Action personnelle exercée par le syndicat.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 18 mai 2012; Affichages : 1219

[N° 578] - 10. Recouvrement de charges à l’encontre de la succession d’un copropriétaire.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 18 mai 2012; Affichages : 1456

[N° 578] - 09.Action du syndicat en réparation de dommages individuels.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 18 mai 2012; Affichages : 961

[N° 578] - 08.Répartition d’une indemnité versée au syndicat de copropriétaires.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 18 mai 2012; Affichages : 1388

[N° 578] - 07.Encombrement des parties communes. Habilitation du syndic. Prescription.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 18 mai 2012; Affichages : 1524

[N° 578] - 06. Annulation de la décision d’habilitation du syndic. Irrecevabilité de la demande formée en justice.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 18 mai 2012; Affichages : 1417

[N° 578] - 05. Contestation de la décision d’habilitation du syndic.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 18 mai 2012; Affichages : 1694

[N° 578] - 04.Habilitation donnée au syndic. Identité des personnes à assigner.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 18 mai 2012; Affichages : 1527

[N° 578] - 03.Objet de la demande. Identité des personnes.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 18 mai 2012; Affichages : 1686

[N° 578] - 02.Objet de l’habilitation. Identité des personnes.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 18 mai 2012; Affichages : 1455

[N° 578] - 01.Habilitation du syndic.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 18 mai 2012; Affichages : 1407

[N° 570] - 19. Prescription décennale, point de départ, délai de 10 ans expiré

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 22 juillet 2011; Affichages : 1787

[N° 570] - 18. Action personnelle en responsabilité contre le syndicat. Point de départ

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 22 juillet 2011; Affichages : 1869

[N° 570] - 17. Action individuelle. Intérêt à agir. Absence de nécessité de démontrer un préjudice personnel et distinct

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 22 juillet 2011; Affichages : 1797

[N° 570] - 16. Action individuelle en restitution de parties communes

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 22 juillet 2011; Affichages : 2083

[N° 570] - 15. Action individuelle. Action en suppression de travaux irréguliers

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 22 juillet 2011; Affichages : 2100

[N° 570] - 14. Tierce opposition. Litige entre un copropriétaire et le syndicat. Absence de recevabilité

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 22 juillet 2011; Affichages : 1970

[N° 570] - 13. Prescription décennale. Point de départ

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 22 juillet 2011; Affichages : 1912

[N° 570] - 12. Prescription. Occupation des parties communes

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 22 juillet 2011; Affichages : 1749

[N° 570] - 11. Habilitation. Procédure de saisie immobilière. Contenu de la résolution

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 22 juillet 2011; Affichages : 1635

[N° 570] - 10. Habilitation a posteriori. Délai de prescription expiré. Irrecevabilité de la demande

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 22 juillet 2011; Affichages : 1794

[N° 570] - 09.Habilitation du syndic. Pourvoi en cassation

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 22 juillet 2011; Affichages : 1908

[N° 570] - 08. Habilitation du syndic. Procédure d’appel

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 22 juillet 2011; Affichages : 2024

[N° 570] - 07. Annulation de la décision ayant habilité le syndic à agir. Irrecevabilité de la demande

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 22 juillet 2011; Affichages : 1836

[N° 570] - 06. Habilitation du syndic. Demande reconventionnelle

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 22 juillet 2011; Affichages : 1986

[N° 570] - 05. Habilitation donnée au syndic. Objet de la demande. Précisions à donner

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 22 juillet 2011; Affichages : 2153

[N° 570] - 04. Portée de l’habilitation donnée au syndic pour exercer l’action en garantie décennale

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 22 juillet 2011; Affichages : 1898

[N° 570] - 03. Troubles de jouissance différenciés. Irrecevabilité du syndicat à agir

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 22 juillet 2011; Affichages : 1901

[N° 570] - 02. Habilitation nécessairement donnée au syndic par l’assemblée générale pour exercer l’action collective

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 22 juillet 2011; Affichages : 1997

[N° 570] - 01. Conditions nécessaires pour exercer l’action collective

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 22 juillet 2011; Affichages : 1863

[N° 539] - 15. Désignation d’un administrateur provisoire en cas de carence du syndic, nécessité d’une mise en demeure, pluralité de demandeurs

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 13 juillet 2011; Affichages : 1728

[N° 539] - 13. Action en justice, impartialité, violation de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 13 juillet 2011; Affichages : 1742

[N° 539] - 14. Action individuelle, atteinte aux parties communes, recevabilité

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 13 juillet 2011; Affichages : 1488

[N° 539] - 12. Action en justice, responsabilité, appel non abusif

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 13 juillet 2011; Affichages : 1236

[N° 539] - 11. Désignation d’un administrateur provisoire, coût de son intervention, prise en charge de celle-ci

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 13 juillet 2011; Affichages : 1455

[N° 539] - 10. Action collective du syndicat des copropriétaires, habilitation du syndic, régularisation en cours de procédure

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 13 juillet 2011; Affichages : 1787

[N° 539] - 09. Action en justice, habilitation en justice, demande reconventionnelle

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 13 juillet 2011; Affichages : 1834

[N° 539] - 08. Action en justice au nom du syndicat des copropriétaires, habilitation du syndic, désordres de constructions, absence de mention au procès-verbal, irrecevabilité

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 13 juillet 2011; Affichages : 1713

[N° 539] - 07. Action en justice au nom du syndicat des copropriétaires, habilitation du syndic

: par Edilaix; le 13 juillet 2011; Affichages : 1781

[N° 539] - 06. Action en justice, recherche de la responsabilité du syndicat, prescription, point de départ

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 13 juillet 2011; Affichages : 1939

[N° 539] - 05. Action du syndicat, désordres de construction, bien indivis avec un propriétaire voisin, irrecevabilité

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 13 juillet 2011; Affichages : 1835

[N° 539] - 04.Action du syndicat des copropriétaires en recouvrement d’avances pour travaux d’achèvement de l’immeuble

: par Edilaix; le 13 juillet 2011; Affichages : 1820

[N° 539] - 03.Contentieux : Actions collectives, Action d’un tiers en bornage d’une partie commune, recevabilité, mise en cause nécessaire du syndicat des copropriétaires

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 13 juillet 2011; Affichages : 1932

[N° 539] - 02. Action en justice, représentation du syndicat, action en paiement de charges

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 13 juillet 2011; Affichages : 1855

[N° 549] - 02. Annulation de lots de copropriété

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 4064

[N° 549] - 13. Action du syndicat en recouvrement d’avances pour achever l’immeuble

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1813

[N° 549] - 21. Point de départ de l’action personnelle prévue par l’article 42 alinéa 1er de la loi de 1965

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1414

[N° 549] - 20. Prescription acquisitive d’un lot

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1320

[N° 549] - 19. Prescription - Droit de jouissance privatif

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1606

[N° 549] - 18. Prescription

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1516

[N° 549] - 17. Action individuelle en respect du règlement de coproprieté

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1450

[N° 549] - 16. Respect du réglement de copropriété, atteinte aux parties communes, recevabilité

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1700

[N° 549] - 15. Atteinte à des parties communes spéciales, distinction entre irrecevabilité et bien fondé de l’action individuelle d’un copropriétaire

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1443

[N° 549] - 14. Atteintes aux parties communes, réparation

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1403

[N° 549] - 12. Action en garantie contre le constructeur, recevabilité si le délai de garantie n’est pas expiré

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1216

[N° 549] - 11. Action en garantie des constructeurs, désordres de construction affectant tant les parties communes que les parties privatives

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1157

[N° 549] - 10. Représentation du syndicat, copropriétaire agissant en qualité de syndic bénévole

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1320

[N° 549] - 09. Représentation du syndicat

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1203

[N° 549] - 08. Habilitation, régularisation

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1893

[N° 549] - 07. Habilitation, identité des personnes à assigner

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1943

[N° 549] - 6. Habilitation du syndic antérieure aux travaux à l’origine des dommages

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 2049

[N° 549] - 5. Habilitation du syndic, désordres de construction ne figurant pas au procès-verbal

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1535

[N° 549] - 04. Habilitation donnée au syndic, syndic sans qualité

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1523

[N° 549] - 03. Nécessité d’une habilitation donnée au syndic, pendant le délai de garantie, pour intervenir volontairement à une instance

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 2520

[N° 549] - 02. Habilitation donnée au syndic d’agir en justice au nom du syndicat

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1241

[N° 549] - 01. Recevabilité de l’action engagée par le syndicat

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 12 juillet 2011; Affichages : 1720

[N° 558] - 19. Violation du règlement de copropriété

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 11 juillet 2011; Affichages : 1542

[N° 558] - 17. Licenciement du gardien d’immeuble, respect de la procédure prévue par le règlement de copropriété

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 11 juillet 2011; Affichages : 1246

[N° 558] - 18. Recherche de la responsabilité du syndicat, prescription de 10 ans, point de départ

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 11 juillet 2011; Affichages : 1387

[N° 558] - 16. Installation d’évacuation et d’extraction des fumées sur les parties communes constituant un accaparement de celles-ci, action réelle

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 11 juillet 2011; Affichages : 1250

[N° 558] - 15. Action du syndicat, trouble de Jouissance ayant un caractère collectif, recevabilité

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 11 juillet 2011; Affichages : 1396

[N° 558] - 14. Caractère collectif du préjudice subi par le syndicat

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 11 juillet 2011; Affichages : 988

[N° 558] - 13. Activité contraire au règlement de copropriété, prescription de 10 ans, point de départ

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 11 juillet 2011; Affichages : 1257

[N° 558] - 12. Action du syndicat tendant au rétablissement d’un droit de passage dans une partie commune, prescription

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 11 juillet 2011; Affichages : 1466

[N° 558] - 11. Prescription décennale

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 11 juillet 2011; Affichages : 1258