[N°628] - 13.- Occupation litigieuse de parties communes. Recevabilité de l’action d’un copropriétaire.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 30 novembre -0001; Affichages : 1329

Cass. 3^e civ., 26 janvier 2017 (pourvoi n° 15-24.030).

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.