06.- Absence d’autorisation du syndic à agir en justice. Modification de l’article 55 du décret du 17 mars 1967. Application de la loi dans le temps

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 25 mars 2021 (pourvoi n° 20-15.307)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022

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