06.- Parties communes.- Travaux.- Absence d'autorisation.- Trouble manifestement illicite.- Action en référé
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ,. 9 mars 2022, n° 21-15.797
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 686 de mars 2023
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