03.- Syndicat secondaire.- Création.- AG spéciale.- Syndicat principal.- Action en annulation de l’AG.- Action rejetée
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School
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Cass. 3e civ. 30 novembre 2023 n° 22-21.579
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 697 d' avril 2024
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