[N° 590] - 15.Jardins à jouissance privative dans une copropriété horizontale composée de 13 villas avec jardin attenant.

par Marie-Françoise RITSCHY
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Recevabilité de l’action exercée par un copropriétaire en paiement de dommages et intérêts à la suite de l’invasion de son terrain par des bambous provenant du jardin voisin.

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