07.- Employé d’immeuble. Action en justice contre le syndic. Irrecevabilité

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. soc., 13 janvier 2021 (pourvoi n° 19-22.142)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022

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