01.- Travaux ratifiés par l’assemblée générale. Résolutions annulées. Demande de remise en état. Conséquence de l’annulation

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 10 septembre 2020 (pourvoi n° 19-18.245)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 666 de mars 2021

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