01.- Travaux ratifiés par l’assemblée générale. Résolutions annulées. Demande de remise en état. Conséquence de l’annulation
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
-
Affichages : 627
Cass. 3e civ., 10 septembre 2020 (pourvoi n° 19-18.245)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 666 de mars 2021
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.