[N°628] - 1.- Habilitation du syndic. Liquidation d’une astreinte.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 28 avril 2017; Affichages : 995

Cass. 3^e civ., 20 octobre 2016 (pourvoi F-D n°15-23.233) JurisData n° 2016-024104.

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