07.- Assemblée générale.- Demande d’annulation dans son entier.- Demande d’annulation de plusieurs résolutions
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School
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Cass. 3e civ. 21 septembre 2023, n° 22-16.090
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 697 d' avril 2024
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