05.- Travaux irréguliers. Action du syndicat. Délai. Point de départ. Date de réalisation des travaux

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 9 juillet 2020 (pourvoi n° 19-17.843)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 666 de mars 2021

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