03.- Non-respect des décisions d’assemblée générale. Travaux irréguliers. Syndicat des copropriétaires. Intérêt à agir

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
Affichages : 57

Cass. 3e civ., 28 mai 2020 (pourvoi n° 18-20.368)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 666 de mars 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.