05-. Action d’un copropriétaire contre le syndicat. Assignation du syndic en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires. Validité

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 17 novembre 2021 (pourvoi n° 20-21.482)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022

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