05-. Action d’un copropriétaire contre le syndicat. Assignation du syndic en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires. Validité
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
-
Affichages : 885
Cass. 3e civ., 17 novembre 2021 (pourvoi n° 20-21.482)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.