05.- Partie commune à jouissance privative.- Construction par un copropriétaire.- Action

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-13.014, 21-14.261

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 685 de janvier-février 2023

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