Consulter un numéro en ligne

06.- Administrateur provisoire.- Désignation sur requête

: par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School; le 04 avril 2024; Affichages : 89

Cass. 3^e civ. 25 mai 2023, n° 21-20.638

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 697 d' avril 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.