06.- Non-respect du règlement de copropriété. Action du syndicat. Délai d’action. Point de départ
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 28 mai 2020 (pourvoi n° 19-12.908)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 666 de mars 2021
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