01.-Charges de copropriété. Copropriétaire débiteur. Action en répétition de l’indu. Demande reconventionnelle. Prescription

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 3 juin 2021 (pourvoi n° 19-20.657)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022

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