02.- Appel de charges irrégulier. Excès de pouvoir du syndic. Action en responsabilité des copropriétaires. Préjudice actuel et direct

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 24 novembre 2021 (pourvoi n° 20-14.003)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022

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