[N°628] - 10.- Travaux irréguliers réalisés. Acte d’appropriation. Action réelle.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 30 novembre -0001; Affichages : 1309

Cass. 3^e civ., 26 janvier 2017 (pourvoi n° 15-25.144).

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