[N°621] - 12 - Effet interruptif de la prescription. Dommages affectant les parties communes et les parties privatives procédant des mêmes désordres. Effet interruptif bénéficiant aux copropriétaires intervenant à titre individuel

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 804
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.