03.- Locaux commerciaux. Exploitation saisonnière. Non-respect du règlement de copropriété. Infraction réitérée. Point de départ de l’action. Prescription

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 24 novembre 2021 (pourvois n° 20-17.684 et 20-20.090)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022

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