04.- Administrateur provisoire. Ordonnance. Notification suffisante

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
Affichages : 63

Cass. 3e civ., 17 juin 2021 (pourvoi n° 19-19.134)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.