[N°628] - 2.- Syndic agissant en qualité au nom du syndicat. Nécessité d’une habilitation.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
Affichages : 780

CA Lyon, 1e civ., 1er mars 2016 (n° 15-00231).

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.