Courrier | Syndic démissionnaire et honoraires

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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QUESTION : Notre syndic a souhaité démissionner et son successeur a été désigné en assemblée générale. Le syndic démissionnaire a facturé au syndicat des copropriétaires des honoraires de «clôture de dossiers pour fin de mission». Était-il en droit de facturer ce type de prestation supplémentaire ?

RÉPONSE de Florence Bayard-Jammes 

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