Copropriété | Syndic démissionnaire et honoraires

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
Affichages : 43

QUESTION : Notre syndic a souhaité démissionner et son successeur a été désigné en assemblée générale. Le syndic démissionnaire a facturé au syndicat des copropriétaires des honoraires de «clôture de dossiers pour fin de mission». Était-il en droit de facturer ce type de prestation supplémentaire ?

RÉPONSE de Florence Bayard-Jammes :

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.