Veille juridique

La loi du 9 avril 2024 a créé le concept de syndic d’intérêt collectif (SIC), en portant un regard insistant vers les bailleurs sociaux, afin de les inciter, s’ils exercent déjà l’activité de syndic, à aller vers les copropriétés en difficulté. Et s’ils ne l’exercent pas encore à la créer dans ce but ! Eux sont considérés en effet comme SIC de droit, alors que les syndics privés qui voudraient le devenir doivent obtenir un agrément préfectoral, avec un dossier à constituer – les textes réglementaires viennent d’être publiés – qui risque de refroidir plus d’un candidat…

Le changement impacte la gestion de la copropriété mais n’est pas encore généralisé.

«Près de 30 % des convocations et des informations relatives aux assemblées générales de copropriété envoyées par voie postale ne sont pas retirées par les copropriétaires», signalent, en janvier 2024, les rapporteurs de la commission des affaires économiques dans le cadre de l’examen du projet de loi initial relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Dans la foulée, la loi du 9 avril 2024 modifie l’article 42-1 de la loi de 1965 : les convocations à l’assemblée générale des copropriétaires sont envoyées par voie électronique, sauf refus express du copropriétaire.

Bien informer les copropriétaires et adapter le fonctionnement des copropriétés aux nouvelles technologies sont les deux objectifs. En ligne de mire, l’amélioration de «la prévention de la dégradation des copropriétés» et du «pouvoir d’achat [des] copropriétaires», ainsi qu’«un gain écologique». Un an après la loi, comment les syndics et les copropriétaires voient-ils la chose ?

Quand un sujet apparemment simple révèle l’ampleur du hiatus entre le législateur, qui réforme, et les professionnels censés appliquer… 

Le modèle de la loi de 1965 est éprouvé tant par les contraintes budgétaires et environnementales de la société que par les désirs et attentes de ses usagers.

60 ans ! Voilà l’âge, vénérable pour une loi, atteint cette année par le texte du 10 juillet 1965 et son modèle de gestion de l’immeuble collectif privé. Doit-il prendre sa retraite, après avoir multiplié son nombre de pages par sept… ? S’adapter, s’améliorer, voire se simplifier, pour mieux poursuivre sa route ? S’il disparaît, quelle organisation pour les quelques 40 % des ménages français qui vivent dans un des onze millions de logements gérés par un syndic avec, dans le meilleur des cas, un conseil syndical actif et compétent ? Autant de questions qui taraudent les professionnels du domaine, les syndicats ou associations de syndics, de copropriétaires, les avocats, les experts, les praticiens, etc.

Tour d’horizon sur le pourquoi de ces questions et tentative de prospection.

L a profession de syndic est récente : issue de celle des administrateurs de biens, elle s’est développée à partir des années 50 et 60.

Un modèle d’organisation s’est imposé comme une évidence, qu’on retrouve par osmose culturelle jusque chez les nouveaux entrants : des binômes gestionnaire-assistant(e) et un pool de comptables, ou des trinômes gestionnaire-assistant(e)-comptable.

Ce schéma fonctionne et peu tentent des variantes : les start-ups, «néo-syndics» ou grands groupes qui multiplient les services supports.

Le risque est d’affaiblir le rôle clé du gestionnaire à l’égard du conseil syndical et des copropriétaires, voire de le déresponsabiliser.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 708 de mai 2025

Modes de travail et compétences renouvelés, défis et risques juridiques.

Comment la gestion des copropriétés intègre-t-elle l’IA ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 708 de mai 2025
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Avec les copropriétés classiques, c’est l’autre objet juridique que sont amenés couramment à gérer les syndics professionnels, avec une frontière parfois un peu floue, comme avec les «copropriétés horizontales». Faire gérer une association syndicale libre (ASL) par un syndic est tentant car c’est la seule catégorie de professionnels pratiquant couramment la gestion de collectivités [attention nécessite la détention de la carte G – NDLR].

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 707 d'avril 2025

La bonne gestion d’une copropriété ne se résume pas à la qualité de son syndic. Un bon conseil syndical est primordial.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 707 d'avril 2025
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Même les plus anciens dans la profession n’ont pas connu ce temps béni où les copropriétaires faisaient pleine confiance en leur syndic qui, du fond de son bureau, généralement encombré et poussiéreux, confiait à «Monsieur l’architecte de l’immeuble» la gestion de tous les travaux, grands et petits.

Toute une profession percevait, en l’absence de tout contrat formalisé de maîtrise d’œuvre et de réelle mise en concurrence, 10 % sur le budget de travaux des immeubles, en connivence avec un réseau d’artisans et de petits entrepreneurs, toujours les mêmes évidemment.

Si cette pratique a heureusement disparu avec la génération de syndics et d’architectes qui l’avait instaurée, comme celle des copropriétaires qui l’avait acceptée, la notion d’«architecte de l’immeuble» est curieusement encore présente dans les modèles de règlement de copropriété de beaucoup de notaires.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 706 de mars 2025

S’il vise à limiter la surprise de gros travaux urgents, le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) s’établit en fonction de l’état du bâti.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 706 de mars 2025
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