Veille juridique

C’est une affaire qui aura fait grand bruit et qui vient de connaitre son dénouement après plus de six ans de procédure. La Cour de cassation a rendu une décision importante qui règle la question de l’accompagnement d’un syndicat coopératif par un prestataire extérieur qui fournit une assistance sur des sujets techniques : administratif, comptable et juridique.

Jusque dans les années 70, on ne se serait pas vraiment posé la question.

Traditionnellement à l’automne, se tiennent les grands salons de l’immobilier. Le salon de la copropriété et de l’habitat 2026 a lieu en novembre en même temps que RENT. Le SIMI suivra en décembre.

Un vent de révolte a soufflé au début de l’été, déclenché par un arrêté mettant à jour la liste des informations à renseigner dans le registre national des copropriétés, tenu par l’ANAH.

S’il y a bien une association qui a toute légitimité pour s’exprimer au sujet du syndic d’intérêt collectif, c’est bien QualiSR. Depuis plus de dix ans, cette dernière porte le projet d’une certification de syndics de redressement de copropriétés en fragilité ou en difficulté. Le 17 septembre, elle a organisé un colloque à l’Assemblée nationale, à l’invitation de Lionel Causse, député des Landes et ancien président du Conseil national de l’habitat.

L’usage de la voiture électrique se développe mais la plupart des immeubles en copropriété ne sont pas encore équipés.

Les données du registre national d’immatriculation des copropriétés évoluent. L’arrêté du 23 juin 2026, paru au Journal officiel le 19 juillet, ajoute de nouvelles informations à déclarer. Loin de faire l’unanimité, cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 19 janvier 2028.

Mon premier papier sur l’intelligence artificielle date de novembre et il avait encore un côté futuriste. Aujourd’hui, une fédération nationale de syndics vient d’annoncer avoir signé un partenariat avec une start-up lyonnaise qui commercialise une plateforme agentique pour les syndics et la gestion locative.

Alimenter l’immeuble en électricité peut sembler séduisant. Des progrès sont réalisés mais le chemin reste long à parcourir avant une augmentation significative du nombre de panneaux.

Après avoir consulté les collectivités, le ministre du logement envisage de prolonger l’encadrement des loyers d’un ou deux ans. Il renvoie la décision de pérenniser le dispositif à l’élection présidentielle de 2027.