Veille juridique

Le décret n° 2023-62 du 3 février 2023 (JO du 4 févr.) apporte des corrections aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l’électricité et le gaz aux logements collectifs.

Les collectivités et les services de l’État – ANAH, ministère du logement, services décentralisés, établissements publics fonciers… – attendent beaucoup des syndics professionnels, dans deux domaines prioritaires des politiques publiques : la rénovation énergétique et le traitement des copropriétés en difficulté.

Dépassement de charges, augmentation du prix de l’énergie, température de 19°, performance énergétique, relations avec les syndics...

Confrontés à des sujets influant à la fois sur le porte-monnaie des copropriétaires et leur confort, les conseillers syndicaux font-ils face ?

Performance énergétique au menu.-

Aux termes de l’article 167 de la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, un carnet d’information du logement doit être établi lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

Les syndics de copropriété sont une profession récente. Les premiers étaient des administrateurs de biens gérant les «immeubles de rapport» du 19^e siècle et de la première moitié du 20^e. Immeubles collectifs de toutes classes et de tous standings, dans lesquels même les classes aisées, et par ailleurs propriétaires, étaient locataires, comme dans les immeubles haussmanniens de Paris.

La loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 (JO du 31 déc.) ne comporte guère de nouveaux dispositifs.

MaPrimeRénov’ prorogée.-

Le décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 (JO du 30 déc.) modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Un ton rageur, des récriminations, des mises en accusation par des copropriétaires – plutôt jeunes – apparaissent sur le réseau social Twitter … à l’encontre de copropriétaires – plutôt âgés.

Ces derniers s’opposeraient aux décisions écoresponsables de leur copropriété. Nous avons voulu en avoir le cœur net : assiste-t-on à la naissance d’une fracture générationnelle dans les copropriétés ?

La tenue simultanée du salon RENT, le rendez-vous de la proptech française, et du salon de la copropriété début novembre, à quelques dizaines de mètres l’un de l’autre, ont été l’occasion de faire le point sur le véritable écosystème de start-ups qui s’est développé en direction des copropriétés et des syndics, bénévoles ou professionnels.

Accord des copropriétaires exigé

Sur les modalités d’envoi par le syndic de documents aux copropriétaires, le ministère de la transition écologique a rappelé à l’occasion d’une récente réponse ministérielle que, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, il est possible pour les syndics d’effectuer, par voie électronique, les notifications et les mises en demeure.