Veille juridique

Programme Éco-rénovons

Dans le prolongement d’Éco-rénovons Paris initié en 2016, la Ville de Paris a lancé un nouveau dispositif pour une durée de quatre ans, à compter de septembre 2022. «Un logement plus confortable, plus durable et économe en énergie passe par la rénovation des immeubles parisiens. Paris compte 47 000 copropriétés, qui représentent 75 % des logements. Plus de 90 % d’entre elles ont été construites avant la première réglementation thermique. Lors du premier programme Éco-rénovons, 35 000 copropriétaires parisiens se sont engagés dans la démarche.»  

Pas une semaine sans un article dans les grands médias ou une émission de télévision épinglant les syndics, souvent alimentés par les organisations de défense des consommateurs ou des copropriétaires, tels l’ARC (Association des responsables de copropriété).

En cause souvent les honoraires, comme lors de la charge récente de 60 Millions de consommateurs qui, analysant 132 contrats de syndic, n’en a trouvé que deux conformes à la réglementation ! Ou encore, des situations particulières de copropriétés, souvent en difficulté et minées par des dissentions internes. 

Déjà éprouvés dans leur fonctionnement par la crise sanitaire et ses perturbations, notamment dans la tenue des assemblées générales, confrontés de surcroît à une crise de recrutement devenue endémique, les syndics de copropriété affrontent un nouveau défi : l’inflation des charges, et de leurs propres coûts !

Côté charges c’est évidemment le coût de l’énergie qui provoque le choc le plus spectaculaire, dans les immeubles à chauffage collectif. 

Des délais d'enregistrement

La crise des prix de l’énergie sera-t-elle l’occasion d’avancer vers davantage de sobriété énergétique ?

Si la question n’est pas encore, en tant que telle, dans tous les esprits, l’approvisionnement en énergie des copropriétés commence à interroger sérieusement.

Si le terme d’«Uberisation» est utilisé à toutes les sauces, il est un secteur économique où le phénomène n’a pas attendu Uber pour se déployer : l’immobilier, avec le recours massif aux négociateurs sous statut d’agent commercial. 

Accompagnement de l’ANAH

Le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 (JO du 23 juillet) précise le contenu de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). 

Travaux de rénovation énergétique

Le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 (JO du 21 juillet) fixe la liste des travaux de rénovation énergétique ainsi que les modalités de mise en œuvre, entrepris par locataire dans le cadre de l’article 163 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience.

Droit de surplomb 

Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 (JO du 24 juin) vient préciser les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et, le cas échéant, du droit d’accès temporaire sur le fonds voisin lorsque le propriétaire d’un bâtiment existant procède à une isolation thermique par l’extérieur.

Bornes sans frais

Le décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 (JO du 30 juin) précise, dans le cas où un opérateur d’infrastructures de recharge s’engage à installer sans frais pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques, les éléments contenus dans la convention, notamment les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective, les éléments financiers et les délais d’intervention ainsi que les conditions dans lesquelles l’opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective.
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