Veille juridique

Pour la deuxième fois depuis 2021, la plateforme d’avis clients Opinion System a fait réaliser par l’IFOP une enquête sur la perception des syndics par leurs «clients». Une note sur 10 a été demandée aux sondés sur un certain nombre de critères

C’est la question que semblaient se poser les journalistes de la matinale de BFM Business le 15 mai dernier en recevant Eytan Koren, président et fondateur d’Hello Syndic, pour évoquer l’entrée dans son capital de Naxicap Partners, et le rachat du «néo-syndic», Faciliciti.

Le 28 avril 2023 a été déposée à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.

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Le 10 mai 2023, a été déposée une proposition de loi relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire (VEFA)

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Un décret décale de trois mois les dates limites de transmission des attestations d’éligibilité au bouclier tarifaire électricité et amortisseur électricité (Décret n° 2023-290 du 20 avril 2023, JO du 21 avril 2023).

Un décret a réintroduit, consécutivement à une annulation partielle par le Conseil d’État d’un décret précédent, l’article 750-1 du Code de procédure civile relatif à la résolution amiable des conflits.

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Le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 (JO du 22 avril 2023) précise les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du Code des général impôts.