Veille juridique

Pour qui ne connaît pas la profession de syndic de l’intérieur, mais connaît par ailleurs la minutie avec laquelle les entreprises analysent leurs coûts et chiffrent leurs propositions dans les appels d’offres, cela peut paraître incroyable : les syndics professionnels, lorsqu’ils établissent une proposition de contrat, fixent les honoraires forfaitaires au doigt mouillé, par rapport à des tarifs par lot principal qui circulent sur le marché, sans connaissance de ce que leur coûte la gestion de chacun de leurs mandats, et avec une prise en compte très partielle des caractéristiques de la copropriété concernée : ses services collectifs et prestations – chauffage, ascenseurs, gardien, employés… – ou les modalités de sa gouvernance.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 701 de septembre 2024

Les copropriétaires avec les yeux de syndic de copropriété

À l’épreuve de la pratique et du quotidien, la qualification historique et juridique du copropriétaire varie et mute.

Est-il un mandant, un administré ou un client  ?

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Le conseil syndical a pour mission de contrôler le syndic. Son investissement pour vérifier les appels de fonds peut éviter la dégradation financière de la copropriété.

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La profession est confrontée à un enjeu de transformation pour devenir partenaire incontournable des pouvoirs publics. Tout ne dépend pas d’elle.

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Un local à vélos équipé et fermé à clé répond à la demande croissante des futurs résidents et accroît la valeur d'un bien immobilier

©Jérôme Chion / Clics 

Le « bouclier loyer », mis en place par la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, et consistant à bloquer la hausse des loyers à 3,5 % pour les ménages était censé prendre fin en juin 2023.

Un décret reconduit pour une période d’un an, soit jusqu’au 31 juillet 2024, les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail applicable du 1^er août 2022 au 31 juillet 2023, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Un arrêté du 27 juin 2023 précise les modalités de détermination de la catégorie d’usure applicable pour les prêts accordés aux syndicats des copropriétaires : « afin de déterminer le taux d’usure applicable aux contrats de crédit accordés à des syndicats de copropriétaires, le prêteur divise le montant du prêt accordé au syndicat de copropriétaires par le nombre de copropriétaires souscrivant au prêt ».

Un arrêté, entrant en vigueur le 1^er juillet 2024, renforce les exigences de compétences et critères de certification.