Veille juridique

Un classement douteux des syndics 

La start-up Matera, bête noire des syndics professionnels, qui promeut la gestion non intermédiée des copropriétés, a dévoilé la première édition de son «classement des meilleurs syndics» établi dans cinquante-deux villes françaises. 

Selon ses indications, le classement est issu de données recueillies au cours d’activité de prospection, de la base de données de l’application client Matera (5 200 copropriétés en syndicat coopératif, revendiquées), du Registre national des copropriétés et des avis clients publics sur Google. 

Les syndics classés gèrent au moins trente copropriétés. Matera affirme avoir ensuite exclu les syndics pour lesquels la start up n’a pas été en contact commercial avec au moins dix copropriétés.

La continuité dans le changement

L’arrêté du 22 avril 2022 (JO du 26 avril) vient de nommer le président et les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) pour les trois ans à venir. Le professeur Hugues Périnet-Marquet est reconduit en sa qualité de président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. 

Compétences exigées

Le décret n° 2022-363 du 25 avril 2022 (JO 26 avril) fixe les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) prévu à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

Des syndics ne reculent plus devant la critique de leurs confrères

Cela avait commencé en 2015 avec Foncia et une large campagne d’e-mailings proposant aux copropriétés un «audit des charges» avec le slogan «Copropriétaires, réduisez enfin vos charges», avec celle de Syndic+, ex-filiale de Foncia avec «Enfin un syndic qui défend vos intérêts», ou encore avec Nexity et le slogan «Votre copropriété n’est pas bien gérée ? Changer de syndic, c’est facile !». 

20 mesures pour prévenir les impayés

L’Association QualiSR, l’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS), la Fédération nationale de l’Immobilier (FNAIM), la Fédération Soliha, l’Association des responsables de copropriété (ARC) et le Réseau Procivis ont présenté, le 26 janvier dernier, une plateforme commune de vingt propositions pour traiter les impayés de charges.

Lors de cette présentation, Olivier Safar, président de QualiSR, a prévenu que si «le risque d’impayés de charges a été identifié dès les premiers jours de la crise sanitaire dans le secteur tertiaire et moins évoqué dans le champ de l’habitat (…), il n’en reste pas moins que la prévention et le traitement efficace des impayés de charges sont essentiels pour éviter que les copropriétés ne plongent dans la spirale de la dégradation.» 

Pour ses initiateurs, ces propositions doivent permettre d’anticiper «le risque de fragilisation des copropriétés dans les années qui viennent, face au double défi auquel un grand nombre d’entre elles vont être confrontées : réaliser les travaux d’entretien reportés depuis le début de la pandémie et souvent depuis plus longtemps, et se soumettre à la quasi-injonction de rénovation énergétique émise par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021».

Ces propositions sont regroupées autour de trois axes : prévenir les impayés de charges ; favoriser la conciliation et renforcer la phase précontentieuse ; accélérer et rendre plus efficace la phase contentieuse.

Principales dispositions de la loi de finances 2022 pour le copropriétaire

La loi de finances pour 2022 (n° 2021-1900, JO 31 décembre 2021) comporte peu de nouveaux dispositifs, participant à une certaine stabilité fiscale que les pouvoirs publics recherchent depuis plusieurs années. Seules sont commentées les mesures législatives relatives à l’immobilier. Sauf indication contraire, leur entrée en vigueur est intervenue le 1^er janvier.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 675 de janvier-février 2022

Face à la virulence du variant Omicron, les pouvoirs publics ont décidé de réactiver l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020. On se souvient que ce texte avait permis, grâce aux règles dérogatoires qu’il comportait, d’assurer à la fois la continuité de la gestion des copropriétés et d’organiser des assemblées générales dématérialisées.

Dans les grandes lignes, la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 (JO 23 janv.) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, a conservé les mêmes mécanismes que ceux qui avaient été mis en place lors du premier confinement en les assortissant de quelques aménagements.

L’articulation des articles 22 et suivants de l’ordonnance du 25 mars 2020 est maintenue puisque sont abordés successivement le mandat du syndic (I), celui des conseillers syndicaux (II) et la tenue des assemblées générales virtuelles (III).

Qui paie les travaux sur colonnes montantes ?

La ministre du logement a, le 23 septembre dernier, apporté une réponse à la question d’un sénateur portant sur le financement de travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs, notamment lorsqu’un copropriétaire sollicite une augmentation de puissance ou la pose d’un compteur supplémentaire (Rép. minist. n° 20167, JO Sénat du 23 septembre 2021, p. 5519).

Les impacts immobiliers

La loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 (JO du 24 août 2021) comporte de nombreuses dispositions intéressant à des degrés divers la matière immobilière.