[N° 578] - DÉCRET : La signification électronique

par Edilaix
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Le décret n°2012-366 du 15 mars 2012, crée la signification par voie électronique des actes d’huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l’acte à son destinataire.
Le décret institue aux côtés de la signification papier une signification par voie électronique. La signification ne peut être effectuée qu’avec l’accord du destinataire ; elle doit faire l’objet d’un avis électronique de réception indiquant la date et l’heure de celle-ci, l’acte doit porter mention du consentement du destinataire à ce mode de signification, les originaux des actes doivent mentionner les dates et heures de l’avis de réception émis par le destinataire. L’entrée en vigueur de cette disposition doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2012.

[N° 578] - GÉOMÈTRE-EXPERT : Un statut salarié entériné

par Edilaix
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La loi n° 2012-387 étend les modes d’exercice de la profession de géomètre-expert en ouvrant la voie du salariat à l’instar des professions de notaire, d’architecte ou encore d’avocat. Dorénavant, un géomètre-expert pourra exercer sa profession en qualité de salarié d’une personne physique géomètre-expert ou d’une société de géomètres-experts. Le géomètre-expert salarié est soumis aux mêmes obligations qu’un géomètre-expert détenant des parts dans une société. Comme l’indique François Mazuyer, président du Conseil supérieur de l’ordre, «l’instauration du statut de salarié permettra d’accueillir les jeunes diplômés des écoles d’ingénieurs dans la profession en leur confiant les réelles responsabilités d’un délégataire de service public tout en les déchargeant du poids de la gestion d’un cabinet, et de pallier ainsi les effets du “papy boom“, tout en permettant aux cabinets de s’attacher de nouvelles compétences et de maintenir la répartition territoriale de la profession».
L’entrée en vigueur de ce nouveau statut est conditionnée à la modification, actuellement en cours, du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels.

[N° 577] - PROPOSITION DE LOI : Diagnostic mérule

par Edilaix
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La mérule est un champignon lignivore qui se nourrit de l’humidité et constitue dans l’habitat un fléau pour les charpentes et boiseries. Outre les dégâts causés au bâti, des études soulèvent la question des risques sanitaires, notamment allergiques, liés à la dissémination des spores. Aujourd’hui, une cinquantaine de départements, dans le nord et l’ouest de la France sont concernés.
Aucune garantie ne couvre les dégâts engendrés sauf s’ils sont associés à un dégât des eaux. Par ailleurs, lors de l’acquisition d’un bien immobilier, les acquéreurs ne peuvent en aucun cas se prémunir de la présence de la mérule et de ses conséquences, sauf à prouver l’existence d’un vice caché, connu du vendeur. Aussi, le député Alain Gest a déposé le 6 mars une proposition de loi visant à rendre obligatoire le diagnostic  technique sur la présence de la mérule dans le bâti pour les transactions immobilières dans les zones à risques.

 

Mérule. Apparition de coussinets sous le plancher - Crédit DR

[N° 576] - DÉCRET : Bâches publicitaires

par Edilaix
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Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 fixe les conditions de mise en œuvre de la publicité extérieure et donc des bâches publicitaires. Ces bâches destinées à la protection des chantiers, notamment de ravalement, peuvent générer des revenus non négligeables pour les copropriétés et faciliter le financement de travaux de rénovation énergétique (cf IRC, n°566, p.6). Ce décret, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, entre en vigueur au 1er juillet 2012.
Extraits de l’article. R. 581, modifié, du Code de l’environnement : «L’affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut excéder 50 % de la surface totale de la bâche de chantier. Toutefois, lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label «haute performance énergétique rénovation” dit «BBC rénovation”, l’autorité compétente de police peut autoriser un affichage publicitaire d’une superficie supérieure à ce plafond».
«Les bâches ne sont pas autorisées à l’intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants. Dans les autres agglomérations les bâches sont interdites si la publicité qu’elles supportent est visible d’une autoroute, d’une bretelle de raccordement une autoroute, d’une route express».

Crédit : DR

[N° 576] - DÉCRET : Vidéosurveillance des parties communes

par Edilaix
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Le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 encadre le transfert d’images de vidéosurveillance sur les parties communes. Ce décret modifie l’article R.127-8 du Code de la construction et de l’habitation. Il est entré en vigueur le 30 janvier 2012.
«La convention conclue au titre de l’article L. 126-1-1 [entre les services de police ou de gendarmerie et les copropriétaires ou leurs représentants] relative au transfert d’images est conclue pour une durée maximale d’un an, renouvelable par reconduction expresse».
«Elle porte notamment sur l’indication du service chargé du maintien de l’ordre, destinataire des images ; la nature des événements faisant redouter l’imminence d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes et pouvant justifier la transmission des images ; les modalités de transmission et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes ; les modalités d’affichage et d’information du public concernant la possibilité de transmission des images à un service chargé du maintien de l’ordre ainsi que les modalités d’accès aux images pour les personnes ayant fait l’objet d’un enregistrement ; la durée de transmission et de conservation des images dans la limite d’un mois à compter de leur transmission sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins de la procédure pénale ; les modalités de financement du transfert des images.»

Crédit : Fotolia

[N° 565] - VEILLE JURIDIQUE

par Edilaix
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Tarification de l’électricité réduite pour des ménages les plus modestes

Depuis le 1er janvier 2011, les consommateurs d’électricité dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales au plafond permettant de bénéficier de la couverture maladie universelle (Cmu) complémentaire peuvent bénéficier d’une tarification spéciale de l’électricité. Ces réductions appliquées sur demande et concernant exclusivement les 100 premiers kilowattheures consommés par mois sur les résidences principales, sont comprises entre 40 et 60 % de la facture mensuelle. Soit tout de même un rabais moyen annuel d’environ 95 euros (Tva incluse) pour 2 millions de foyers. Les pertes de recettes induites par cette tarification et supportées par Edf et les entreprises locales de distribution font l’objet d’une compensation par la contribution au service public de l’électricité.
A noter qu’un tarif spécial de solidarité est prévu pour le gaz, avec une déduction forfaitaire et qu’un numéro vert dédié est mis à la disposition des abonnés au 0 800 333 123.
➢Arrêté du 23 décembre 2010 portant modification de l’annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 modifié relatif à la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité (JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23615 - texte n°144).

Compétences élargies pour les huissiers de justice

La loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 redéfinit notamment l’organisation, les compétences de juridictions et les conditions d’exercice des huissiers de justice. Ces derniers disposent désormais de compétences élargies en matière locative et de copropriété. Ainsi, les huissiers peuvent dès à présent accéder aux parties communes des immeubles d’habitation (interphones et boîtes aux lettres) pour accomplir leurs missions de signification ou d’exécution. Ils devront cependant avoir été saisi préalablement par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic.
Par ailleurs, lorsque le locataire quitte volontairement les lieux au cours de la procédure d’expulsion, le bailleur peut le mettre en demeure par acte d’huissier de justice en vue de reprendre son appartement. À défaut de réponse au bout d’un mois, l’huissier peut établir l’état d’abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail.
➢ Loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.

Conditions d’exercice des professions immobilières

La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a dispensé les personnes sollicitant la délivrance d’une carte professionnelle de justifier d’une garantie financière lorsqu‘elles déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur.
Un décret applicable au 1er janvier 2011 précise les conditions d’application de la réforme. Lors du dépôt de la déclaration sur l’honneur en vue d’obtenir une carte professionnelle, il doit être porté la mention “non-détention de fonds“ ainsi que le cas échéant “absence de garantie financière“.
Ainsi, il est déviré au professionnel, qui en fait la demande et contre remise de son ancienne carte, une nouvelle carte portant, pour l’activité concernée par la déclaration sur l’honneur, la mention “Non-détention de fonds“. Les documents et affiches indiquent pour l’activité concernée que l’intéressé ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.
➢Décret 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.

Nouvelles dispositions concernant le statut des géomètres-experts

La «directive services», et plus particulièrement, son article 25 vient d’être transposée en France par la loi du 5 janvier 2011 destinée à adapter la législation française au droit de l’Union européenne. Les mentions selon lesquelles l’activité d’entremise immobilière ne peut être exercée par un géomètre expert «qu’à titre accessoire ou occasionnel» et l’activité de gestion immobilière à titre «accessoire» sont ainsi supprimées. Les géomètres-experts ou la société de géomètres experts devront cependant tenir une comptabilité distincte pour les opérations relevant de ces deux activités. Autre abrogation d’importance : la limitation de l’activité d’entremise immobilière au quart, ainsi que celle de l’activité de gestion immobilière à la moitié de la rémunération totale du géomètre expert ou d’une société.
Enfin, l’article 14-1b de la directive 2006/123/CE est également transposé. Partant, plus de la moitié du capital social et des droits de vote devront être détenus par des personnes exerçant légalement la profession de géomètre-expert dans les sociétés constituées sous la forme d’une société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée.
➢ Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 (JORF n°0004 du 6 janvier 2011 page 369 - texte n°1)

Le décret sur les détecteurs de fumées publié au Journal Officiel

La date limite pour installer des détecteurs de fumées dans toutes les habitations est désormais connue : ce sera au plus tard le 8 mars 2015. Le décret paru le 11 janvier au JO précise les exigences auxquelles doit répondre le détecteur de fumée normalisé installé dans chaque logement, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Il indique également dans quels cas ces obligations incombent au propriétaire, et présente les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des bâtiments d’habitation pour prévenir le risque d’incendie.
Le détecteur devra donc être alimenté par piles ou fonctionner à partir de l’alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu’il soit équipé d’une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique. L’installation incombera à l’occupant du logement. Ce sera donc au locataire de l’installer le cas échéant, sauf, entre autres, pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers et les locations meublées. Dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation, les propriétaires devront mettre en œuvre des mesures de sécurité contre l’incendie visant à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements, avec un affichage des consignes à respecter en cas d’incendie. Enfin, une attestation devra être remise à l’assureur avec lequel a été conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie par l’occupant.
➢Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, JORF n°0008 du 11 janvier 2011 p.573.