Veille juridique

Performance énergétique au menu.-

Aux termes de l’article 167 de la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, un carnet d’information du logement doit être établi lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

Les syndics de copropriété sont une profession récente. Les premiers étaient des administrateurs de biens gérant les «immeubles de rapport» du 19^e siècle et de la première moitié du 20^e. Immeubles collectifs de toutes classes et de tous standings, dans lesquels même les classes aisées, et par ailleurs propriétaires, étaient locataires, comme dans les immeubles haussmanniens de Paris.

La loi n° 2022-1726 de finances pour 2023 du 30 décembre 2022 (JO du 31 déc.) ne comporte guère de nouveaux dispositifs.

MaPrimeRénov’ prorogée.-

Le décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 (JO du 30 déc.) modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

Un ton rageur, des récriminations, des mises en accusation par des copropriétaires – plutôt jeunes – apparaissent sur le réseau social Twitter … à l’encontre de copropriétaires – plutôt âgés.

Ces derniers s’opposeraient aux décisions écoresponsables de leur copropriété. Nous avons voulu en avoir le cœur net : assiste-t-on à la naissance d’une fracture générationnelle dans les copropriétés ?

La tenue simultanée du salon RENT, le rendez-vous de la proptech française, et du salon de la copropriété début novembre, à quelques dizaines de mètres l’un de l’autre, ont été l’occasion de faire le point sur le véritable écosystème de start-ups qui s’est développé en direction des copropriétés et des syndics, bénévoles ou professionnels.

Accord des copropriétaires exigé

Sur les modalités d’envoi par le syndic de documents aux copropriétaires, le ministère de la transition écologique a rappelé à l’occasion d’une récente réponse ministérielle que, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, il est possible pour les syndics d’effectuer, par voie électronique, les notifications et les mises en demeure.

Échéances pour les passoires énergétiques maintenues

Interpellé sur l’interdiction à la location des passoires énergétiques à partir de 2023, le ministère de la ville a rappelé que des mesures spécifiques ont été intégrées dans la loi Climat et Résilience avec pour objectif d’accélérer la rénovation des logements considérés comme des passoires thermiques, à savoir les logements de classes F et G. Ainsi, depuis le 24 août 2022, les loyers de ces logements ne pourront plus être augmentés, et à compter de janvier 2023, le respect d’un niveau de performance énergétique minimal deviendra un critère de décence.

Alors que les prix flambent sur le marché, il est de plus en plus difficile de renouveler les contrats de fourniture d’énergie ou de trouver de nouveaux fournisseurs.

Programme Éco-rénovons

Dans le prolongement d’Éco-rénovons Paris initié en 2016, la Ville de Paris a lancé un nouveau dispositif pour une durée de quatre ans, à compter de septembre 2022. «Un logement plus confortable, plus durable et économe en énergie passe par la rénovation des immeubles parisiens. Paris compte 47 000 copropriétés, qui représentent 75 % des logements. Plus de 90 % d’entre elles ont été construites avant la première réglementation thermique. Lors du premier programme Éco-rénovons, 35 000 copropriétaires parisiens se sont engagés dans la démarche.»