Veille juridique

Le décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 (JO du 4 avril 2023) apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l’électricité et le gaz, en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023.

Le Registre d’immatriculation tenu par l’ANAH dénombre, au 31 mars 2023, 553 962 copropriétés, dont 269 448 de dix lots principaux ou moins, soit une sur deux. Parmi celles-ci, un gros tiers seulement est géré par un syndic professionnel, soit 101 345 copropriétés, 12 % par un syndic bénévole (34 193) et le reste, soit la moitié, est identifié sans syndic. Même s’il est possible que des copropriétaires aient omis de se déclarer syndic bénévole, la proportion est considérable, et il est probable que cette proportion soit nettement supérieure dans les «très petites copropriétés» de deux à cinq lots.

Alors que le syndic professionnel est souvent à la merci de copropriétaires insatisfaits qui le malmènent, le critiquent voire le mettent sur la touche, certaines copropriétés tentent de trouver des remèdes.

Elles s'organisent pour imaginer d'autres formes de coopération. Les unions apportent des réponses de gestion avec des solutions plus ou moins intégrées.

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Depuis sa fondation par Jacky Lorenzetti sous le nom de Franco-suisse de Gestion dans les années 70, Foncia a fait bien du chemin, jusqu’à devenir le n° 1 de l’administration de biens en France, avec en gestion, en 2022, 70 000 copropriétés et 400 000 biens en gestion locative. Soit 15 à 18 % de part de marché de la gestion immobilière.

Sous le titre Foncia, l’appétit d’ogre de l’immobilier, une enquête des Echos, publiée le 6 mars, met au jour les dessous d’un développement ressemblant plus cependant à une aventure financière qu’à une success story professionnelle.

Les amendements du Parlement européen, adoptés le 14 mars 2023, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments prévoient des normes minimales ambitieuses de performance énergétique dans son article 9.

La proposition de loi n° 894, enregistrée par le bureau de l’Assemblée nationale le 27 février vise à interdire aux copropriétaires de voter aux assemblées générales lorsqu’ils ne paient pas !

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (JO 11 mars) relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, a créé, dans son article 44, un k) à l’article 24 II de la loi du 10 juillet 1965

S’il ne débouche pas sur des mesures législatives ambitieuses et à grande échelle, y compris pour les immeubles en copropriété, le volet logement du Conseil national de la refondation rejoindra le rayon des rapports sans lendemain. 

Le décret n° 2023-62 du 3 février 2023 (JO du 4 févr.) apporte des corrections aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l’électricité et le gaz aux logements collectifs.

Les collectivités et les services de l’État – ANAH, ministère du logement, services décentralisés, établissements publics fonciers… – attendent beaucoup des syndics professionnels, dans deux domaines prioritaires des politiques publiques : la rénovation énergétique et le traitement des copropriétés en difficulté.