Le contrat-type de syndic : un arrêt du Conseil d'État

par Edilaix
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Un arrêt du Conseil d'État du 05 octobre 2016 revisite les dispositions relatives à la rémunération et aux défraiements des syndics, du décret n°2015-342 du 26 mars 2015 fixant le contrat-type de syndic.

Lire l'arrêt : cliquez ici

[N°621] - Projet de loi : le projet de la loi Égalité et Citoyenneté adopté

par YS
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L’Assemblée nationale a adopté le 6 juillet, en première lecture le projet de loi “Égalité et citoyenneté”. Ce projet de loi vise de manière générale, à la mixité sociale de logements. Parmi les nombreuses dispositions, l’article 33 de ce projet intéresse notamment les copropriétés. Ce texte apporte des corrections en vue de simplifier l’application de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR.

À lire

[N°620] - Décret : Individualisation des frais de chauffage collectif

par Edilaix
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Le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 (JO du 31 mai) précise la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
Les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif, lorsque cela est techniquement possible et si cela n’entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage. Cette installation est composée d’appareils de mesure, qui permettent d’individualiser la consommation de chaque local. Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie, d’autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l’entretien des installations de chauffage et ceux liés à l’utilisation d’énergie électrique.
La mise en service des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif doit intervenir au plus tard aux dates prévues par l’article R. 241-10 CCH, à savoir au 31 mars 2017 pour les bâtiments présentant de consommations supérieures à 120 kWh/m2/an.
Le décret est complété par un arrêté du 30 mai 2016 (JO du 31 mai 2016) qui précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Il précise également les dates de mise en service des appareils de mesure des consommations de chauffage.

[N°620] - Décret : L'obligation de travaux d'isolation

par Edilaix
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Le décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 (JO du 31 mai) précise les travaux d’isolation rendus obligatoires en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables.
L’article L. 111-10 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (loi en faveur de la transition énergétique pour la croissance verte), prévoit que, lorsque des travaux importants sont réalisés sur un bâtiment, des travaux d’isolation thermique soient simultanément engagés.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces dispositions seront mises en œuvre. L’arrêté mentionné à l’article R. 131-28 du Code et auquel renvoient les dis- positions du décret précise les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des bâtiments existants. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

[N°618] - Jurisprudence : Droit de préemption urbain et l'état descriptif de division

par JEAN-MARC ROUX
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L’arrêt n° 15-10.215 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 2016 revêt une importance particulière et pourrait considérablement impacter la pratique notariale en matière de vente de lot de copropriété. Ainsi, des copropriétaires ayant vendu divers lots dépendant d’un immeuble à usage d’habitation, la commune a poursuivi la nullité de cette vente au motif que les biens vendus avaient été inclus dans le périmètre de son droit de préemption urbain et qu’il n’avait pas été établi de déclaration d’intention d’aliéner. Pour accueillir les demandes en nullité de la vente et en dommages-intérêts, un arrêt de la cour d’Aix avait retenu que seul l’état descriptif de division avait été publié au fichier immobilier et que l’immeuble n’avait jamais fait l’objet d’un règlement de copropriété de sorte que, si les lots litigieux étaient compris dans un immeuble soumis au régime de la copropriété au jour du projet d’aliénation, aucun règlement n’avait été publié depuis dix ans au moins, et que les conditions de l’exemption n’étaient pas réunies. Sous le visa de l’article L. 211-4 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi ALUR, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel pour violation de la loi, au motif qu’elle avait constaté que l’immeuble avait fait l’objet d’un état descriptif de division publié au fichier immobilier depuis plus de dix ans à la date de l’aliénation des lots de copropriété.
Ainsi, dès l’instant où un document a fait l’objet d’une publication au service chargé de la publicité foncière, qui porte à la connaissance des tiers qu’une copropriété existe (ou est sensée exister) depuis plus de dix ans, le droit de préemption de la commune s’éteint. Il semble que l’esprit de la loi l’emporte ici sur sa lettre.

Cet arrêt publié au bulletin, fera l’objet d’un commentaire dans un prochain numéro
 

[N°618] - Décret : État des lieux et vétusté

par Edilaix
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Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (JO du 31 mars) fixe les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 dite ALUR, encadre les états des lieux locatifs et impose de tenir compte de la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état qui incombent au locataire. Le décret entre en vigueur le 1er juin 2016.
 

Légifrance : lien ici

 

 

[N°617] - Loi ALUR : l'essentiel des décrets d'application avant l'été

par Edilaix
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Le 24 mars 2016, la nouvelle ministre du logement et de l’habitat durable, Emmanuelle Cosse, a fait le point sur l’application de la loi n°2014-366, deux ans après sa promulgation. La loi s’appuie sur environ 75 décrets d’application. A ce jour, 48 ont été publiés. La ministre a affirmé sa volonté de parachever cette mise en œuvre de la loi par la publication d’une vingtaine de décrets supplémentaires d’ici la fin de l’été. Emmanuelle Cosse a déclaré s’inscrire dans une «démarche permanente de concertation avec l’ensemble des acteurs» avant de présenter son plan d’action selon trois grandes priorités :
• La poursuite du plan de relance initié par le Président de la République en faveur de la reprise de la construction ;
• La prévention des expulsions locatives, notamment par le maintien des APL aux allocataires de bonne foi ;
• La rénovation énergétique des logements, notamment avec la rénovation de copropriétés dégradées avec un objectif de réhabilitation porté de 100 000 logements privés en 2015, à 150 000 logements en 2016.
Le tableau de synthèse ci-dessous, fait le point des décrets d’application en cours ou prévus de la loi ALUR. La rédaction a ignoré, faute de place, les dispositions concernant l’urbanisme, le logement social et l’accompagnement des personnes défavorisées.
©EE-LV national

La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 et ses décrets d'application.
État des textes réglementant la gestion locative, le statut de la copropriété et les professions immobilières.

[N°614] - Débats : loi de 1965

par Edilaix
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Vers une transition juridique ?
Récemment modifiée profondément par la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi du 10 juillet 1965 fait à nouveau l’objet d’un projet de réforme globale.

À lire

[N°614] - Baux d'habitation

par Edilaix
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Quelles pièces demander au locataire ?

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO du 7 novembre 2015) fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. La loi du 24 mars 2014, dite ALUR, imposait de déterminer une liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution. Le décret fixe ainsi, la liste de ces documents pouvant être exigés de chacun des candidats à la location (annexe 1) et de leurs cautions (annexe 2).

Voici la synthèse de l’annexe 1 relative aux pièces justificatives pouvant être exigées de chacun des candidats à la location :
• Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants : carte nationale d’identité française ou étrangère ; passeport français ou étranger ; permis de conduire français ou étranger ; document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger (carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen).
• Une seule pièce justificative de domicile parmi les documents suivants : trois dernières quittances de loyer (à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges) ; attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé (centres d’action sociale) ; attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile ; dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
• Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les documents suivants : contrat de travail ou de stage (à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai) ; extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés ou extrait D 1 du registre des métiers de moins de trois mois ; copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant ; copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ; toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels ; carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.
• Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants : dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition ; trois derniers bulletins de salaires ; justificatif de versement des indemnités de stage ; les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ; justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ; attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement ; avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers ; titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ; justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

[N° 613] - Veille législative Projet de loi de finances

par IRC
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Selon le ministère du logement, le projet de loi de finances pour 2016 présenté en conseil des ministres le 30 septembre, encourage les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés. Pour aider les copropriétés et les ménages à financer des travaux d’ampleur, le gouvernement prolongera en effet, d’une année le crédit d’impôt transition énergétique et de trois années l’éco-prêt à taux zéro, jusqu’à fin 2018. Cette prolongation offrira une meilleure visibilité à l’éco-PTZ copropriétés. Par ailleurs, un nouveau micro-crédit à taux zéro sera disponible pour financer le reste à charge de ces ménages.
A destination des copropriétaires bailleurs, le dispositif d’investissement locatif Pinel, défini dans la loi de finances 2015, sera maintenu. Ce dispositif offre aux investisseurs en zone tendue, là où la demande est très supérieure à l’offre de logements, de bénéficier d’avantages fiscaux sous réserve de s’engager avec un loyer inférieur de 20 % environ aux loyers du marché. Selon la durée de location (6, 9 ou 12 ans) les avantages fiscaux seront proportionnels (12 %, 18 % ou 21 %).