Veille juridique

Vidéosurveillance sous conditions

Interrogé sur les modalités de mise en place de caméras de vidéosurveillance sur des parties communes à jouissance privative, le ministre de la justice a indiqué que l’installation d’un équipement de vidéosurveillance en partie commune à jouissance privative qui n’impliquerait que de menus travaux ne modifiant pas la substance et la destination de la partie commune à jouissance privative concernée, qui n’affecterait que des éléments mineurs de celle-ci ou serait d’un aspect discret par ses formes et dimensions et fixé par un ancrage léger et superficiel, serait susceptible d’être dispensée d’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond saisis d’un tel litige.

Le plan pluriannuel de travaux obligatoire

Lors du conseil des ministres du 10 février 2021, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a présenté un projet de loi pour la lutte contre le dérèglement climatique.

«Fruit d’un travail démocratique inédit, ce projet de loi est la concrétisation des propositions de nature législative de la Convention réunissant 150 citoyens».

Ce projet de loi prévoit six titres, dont le titre IV, composé de six articles numérotés de 39 à 45, est consacré au logement.

Assemblées générales a minima 

Compte tenu du contexte sanitaire et des limitations de rassemblements ne permettent pas d’assurer le fonctionnement normal des assemblées générales, l’ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 (JO du 11 février) prolonge jusqu’au 31 juillet 2021, soit un mois après la date d’échéance de la fin de l’état d’urgence sanitaire prorogé, l’effet de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020.

Prorogation de la trêve hivernale

Pour les copropriétaires bailleurs, l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février (JO du 11 février) reporte du 31 mars au 31 mai 2021 toute mesure d’expulsion à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Principales dispositions immobilières

La loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 (JO, 30 déc. 2020) comporte peu de nouveaux dispositifs en matière immobilière.

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De nouvelles dispositions

Plusieurs décrets viennent réviser à la fois l’établissement, l’utilisation et l’affichage des diagnostics de performance énergétiques (DPE), notamment en vue de l’échéance du 1^er juillet 2021. 

Budget augmenté

Lors du Comité Interministériel à la Ville du 29 janvier dernier, le gouvernement s’est engagé à accroître les moyens financiers pour le traitement des copropriétés dégradées. Dans le cadre du plan France Relance, les moyens financiers du Plan initiative copropriétés (PIC) seront ainsi renforcés de 50 M€. Cela permettra de porter le montant total de l’intervention de l’État à plus de 200 M€ en 2021 et ainsi d’accélérer les travaux des copropriétés les plus en difficulté. Cette action sera appuyée par l’ouverture de MaPrimeRénov’ Copropriétés [cf. Gestion et Maintenance, MaPrimeRénov': mode d'emploi] à l’ensemble des copropriétés dans le but d’améliorer la performance énergétique des logements.

Nouvelles mesures Covid

L’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre (JO du 19 novembre 2020) vient procéder aux modifications nécessaires à la prolongation, au rétablissement ou à l’adaptation de certaines règles à l’état de la situation sanitaire. Son titre II porte sur les dispositions en matière de copropriété.

Nomenclature comptable

Un arrêté du 20 août 2020 (JO du 9 octobre) vient mettre à jour la nomenclature comptable de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires pour y intégrer les provisions et charges résultant du montant alloué au conseil syndical pour la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui lui a été accordée par l’assemblée générale des copropriétaires (art. 21-1, ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019).