Veille juridique

De nouvelles dispositions

Plusieurs décrets viennent réviser à la fois l’établissement, l’utilisation et l’affichage des diagnostics de performance énergétiques (DPE), notamment en vue de l’échéance du 1^er juillet 2021. 

Budget augmenté

Lors du Comité Interministériel à la Ville du 29 janvier dernier, le gouvernement s’est engagé à accroître les moyens financiers pour le traitement des copropriétés dégradées. Dans le cadre du plan France Relance, les moyens financiers du Plan initiative copropriétés (PIC) seront ainsi renforcés de 50 M€. Cela permettra de porter le montant total de l’intervention de l’État à plus de 200 M€ en 2021 et ainsi d’accélérer les travaux des copropriétés les plus en difficulté. Cette action sera appuyée par l’ouverture de MaPrimeRénov’ Copropriétés [cf. Gestion et Maintenance, MaPrimeRénov': mode d'emploi] à l’ensemble des copropriétés dans le but d’améliorer la performance énergétique des logements.

Nouvelles mesures Covid

L’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre (JO du 19 novembre 2020) vient procéder aux modifications nécessaires à la prolongation, au rétablissement ou à l’adaptation de certaines règles à l’état de la situation sanitaire. Son titre II porte sur les dispositions en matière de copropriété.

Nomenclature comptable

Un arrêté du 20 août 2020 (JO du 9 octobre) vient mettre à jour la nomenclature comptable de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires pour y intégrer les provisions et charges résultant du montant alloué au conseil syndical pour la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui lui a été accordée par l’assemblée générale des copropriétaires (art. 21-1, ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019).

Syndics, extranet, conseil syndical

Le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 (JO du 9 octobre) vient fixer à quinze euros par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d’un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l’absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d’un mois à compter de sa demande.

Prime rénov’Copro, mode d’emploi

MaPrimeRénov’Copro permet de financer les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes des copropriétés et vient simplifier le financement des travaux grâce à une seule aide collective.

50 000 chantiers en trois ans

Telle est la promesse des professionnels de l’immobilier.

Dans un communiqué commun, l’UNIS, la FNAIM et Plurience, les trois plus importantes organisations de la gestion d’immeubles encouragent le gouvernement à aller au-delà du plan de relance en suggérant des mesures fortes en faveur des copropriétés. C’est à ce prix qu’ils s’engageraient à rendre possible la mise en œuvre d’un objectif de 50 000 chantiers de rénovations en trois ans.

Les copropriétés sont concernées

Le plan de relance économique décidé par le gouvernement pour faire face aux conséquences de la pandémie prévoit d’affecter deux milliards d’euros au financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments privés. Les bâtiments gérés en copropriété, souvent considérés comme des passoires énergétiques, constituent une cible clairement identifiée.

L’avenant n° 100 de la convention collective, signé le 10 février 2020 par les partenaires sociaux, a reçu un arrêté d’extension le 22 juillet 2020 (JO du 1^er août) avec application rétroactive au 1^er avril 2020.

Cet avenant modifie la formule de calcul du salaire minimum conventionnel, la prime de tri sélectif et le tarif unitaire d’électricité utilisé pour le calcul des avantages en nature complémentaires au logement.

Le lecteur se reportera aux indices pour connaître les nouveaux montants.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 661 de septembre 2020

Le tribunal de Paris a tranché en première instance le conflit opposant le Conseil supérieur du notariat à la FNAIM.

Les notaires reprochaient aux agents immobiliers l’utilisation d’un caducée trop similaire au leur pour distinguer les professionnels soumis à la loi Hoguet. Ce caducée représentant Vesta est susceptible pour les magistrats de créer une confusion avec la Marianne des notaires.

La FNAIM a fait appel de la décision.

article paru dans les informations Rapides de la Copropriété numéro 661 de septembre 2020