Veille juridique

Travaux de rénovation énergétique

Le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 (JO du 21 juillet) fixe la liste des travaux de rénovation énergétique ainsi que les modalités de mise en œuvre, entrepris par locataire dans le cadre de l’article 163 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience.

Droit de surplomb 

Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 (JO du 24 juin) vient préciser les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et, le cas échéant, du droit d’accès temporaire sur le fonds voisin lorsque le propriétaire d’un bâtiment existant procède à une isolation thermique par l’extérieur.

Bornes sans frais

Le décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 (JO du 30 juin) précise, dans le cas où un opérateur d’infrastructures de recharge s’engage à installer sans frais pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques, les éléments contenus dans la convention, notamment les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement de l’infrastructure collective, les éléments financiers et les délais d’intervention ainsi que les conditions dans lesquelles l’opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l’immeuble pour l’installation, la gestion et l’entretien de l’infrastructure collective.
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Stationnement sécurisé

Le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 (JO du 26 juin) précise les modalités d’accès et d’aménagement des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos selon les obligations établies par les articles L. 113-18 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

La digitalisation, un arbre qui cache la forêt ?

Les néo-syndics en font leur raison d’être. Les grands groupes y investissent des sommes considérables.

La digitalisation et la dématérialisation sont devenues l’alpha et l’omega d’une prestation qui se voit de plus en plus selon le modèle du syndic en ligne.

Les start-ups comme Bellmann, Homeland, Hello Syndic, Cotoit, sans parler de Matera, sur une voie parallèle mais sur un même principe, se construisent autour d’une plateforme technique censée «disrupter» l’«expérience client». 

Prolongation des délais pour l’ ANAH

Dans un communiqué, l’ANAH indique avoir procédé, pour la première fois depuis 2009, à la révision en profondeur de son règlement général afin de le rendre plus lisible et de simplifier le travail des services instructeurs de l’Agence.

Convention ANAH- ANRU

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) indiquent, selon un communiqué, avoir signé une nouvelle convention de partenariat pour trois ans afin d’unir leurs expertises et leurs outils de financement pour accélérer la rénovation de l’habitat et coordonner leurs offres de services sur les territoires. 

Un classement douteux des syndics 

La start-up Matera, bête noire des syndics professionnels, qui promeut la gestion non intermédiée des copropriétés, a dévoilé la première édition de son «classement des meilleurs syndics» établi dans cinquante-deux villes françaises. 

Selon ses indications, le classement est issu de données recueillies au cours d’activité de prospection, de la base de données de l’application client Matera (5 200 copropriétés en syndicat coopératif, revendiquées), du Registre national des copropriétés et des avis clients publics sur Google. 

Les syndics classés gèrent au moins trente copropriétés. Matera affirme avoir ensuite exclu les syndics pour lesquels la start up n’a pas été en contact commercial avec au moins dix copropriétés.

La continuité dans le changement

L’arrêté du 22 avril 2022 (JO du 26 avril) vient de nommer le président et les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) pour les trois ans à venir. Le professeur Hugues Périnet-Marquet est reconduit en sa qualité de président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. 

Compétences exigées

Le décret n° 2022-363 du 25 avril 2022 (JO 26 avril) fixe les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) prévu à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.