Veille juridique

La mise en conformité reportée ?

Le projet de loi relatif à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite “4D”, a été adopté en première lecture au Sénat, le 21 juillet 2021. L’article 24 de ce projet de loi intéresse les copropriétés.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) prévoit l’obligation pour les assemblées générales des copropriétaires, dans le délai de trois ans suivant sa promulgation, de mettre en conformité le règlement de copropriété aux dispositions relatives aux lots transitoires (art. 206) ainsi qu’aux parties communes spéciales ou à jouissance privative (art. 209).

Vers un plan pluriannuel de travaux

La loi 201-1104 du 21 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, également appelée Climat et résilience est parue au Journal Officiel du 24 août.  Le chapitre IV de cette loi issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, intitulé “Se loger”, vise à la rénovation des bâtiments existant et à la maitrise de la consommation d ‘énergie.

Dérogations jusqu’au 30 septembre 2021

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (JO du 1^er juin) prolonge les dispositions permettant la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance jusqu’au 30 septembre 2021.

L’action oblique

Par l’arrêt n° 20-18.327 du 8 avril 2021, la Cour de cassation admet, sur le fondement de l’action oblique de droit commun, qu’un copropriétaire puisse agir en vue de faire respecter les termes du règlement de copropriété au lieu et place du copropriétaire bailleur négligent.

Vidéosurveillance sous conditions

Interrogé sur les modalités de mise en place de caméras de vidéosurveillance sur des parties communes à jouissance privative, le ministre de la justice a indiqué que l’installation d’un équipement de vidéosurveillance en partie commune à jouissance privative qui n’impliquerait que de menus travaux ne modifiant pas la substance et la destination de la partie commune à jouissance privative concernée, qui n’affecterait que des éléments mineurs de celle-ci ou serait d’un aspect discret par ses formes et dimensions et fixé par un ancrage léger et superficiel, serait susceptible d’être dispensée d’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond saisis d’un tel litige.

Le plan pluriannuel de travaux obligatoire

Lors du conseil des ministres du 10 février 2021, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a présenté un projet de loi pour la lutte contre le dérèglement climatique.

«Fruit d’un travail démocratique inédit, ce projet de loi est la concrétisation des propositions de nature législative de la Convention réunissant 150 citoyens».

Ce projet de loi prévoit six titres, dont le titre IV, composé de six articles numérotés de 39 à 45, est consacré au logement.

Assemblées générales a minima 

Compte tenu du contexte sanitaire et des limitations de rassemblements ne permettent pas d’assurer le fonctionnement normal des assemblées générales, l’ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 (JO du 11 février) prolonge jusqu’au 31 juillet 2021, soit un mois après la date d’échéance de la fin de l’état d’urgence sanitaire prorogé, l’effet de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020.

Prorogation de la trêve hivernale

Pour les copropriétaires bailleurs, l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février (JO du 11 février) reporte du 31 mars au 31 mai 2021 toute mesure d’expulsion à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Principales dispositions immobilières

La loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 (JO, 30 déc. 2020) comporte peu de nouveaux dispositifs en matière immobilière.

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