Veille juridique

Un arrêté du 29 mai 2015 vient compléter le décret portant sur le bail type d’habitation. Cet arrêté, publié au JO du 31 mai, définit la notice d’information qui sera annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, à compter du 1er août 2015.

Le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015, publié au JO du 12 juin 2015, précise les modalités de mise en œuvre du dispositif d’encadrement de certains loyers. Pris pour l’application de l’article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR), le texte précise le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif, les modalités de détermination des loyers de référence ainsi que les modalités d’application du complément de loyer.

Un décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 relatif à la réforme des professions immobilières a été publié au JO du 21 juin 2015. Ce texte modifie les conditions d’application de la loi Hoguet.
Il organise le transfert aux chambres de commerce et d’industrie de la délivrance de la carte professionnelle requise pour les agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers et marchands de listes. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015. Un article aménage un régime transitoire pour les cartes délivrées jusqu’au 30 juin 2015.
Le décret définit les procédures d’instruction de la demande de carte professionnelle des agents immobiliers, de délivrance et de renouvellement de cette carte professionnelle et d’établissement du récépissé de déclaration préalable d’activité. Un arrêté fixe le montant et les modalités de paiement dus pour l’établissement et le renouvellement de la carte.

Le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 (JO du 21 juin 2015) est relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle. Pour les agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de listes, le texte définit la mise en place d’un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle requise pour exercer certaines activités portant sur les immeubles et fonds de commerce. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015. Il précise les informations qui figureront sur le fichier consultable par le public.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron. Parmi les diverses mesures, il est mentionné, dans l’optique d’une correction des dispositions de la loi ALUR, les dispositions de l’article 25 bis E relatif à la mise en concurrence des syndics qui prévoit d’insérer au sein de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un troisième alinéa disposant que «tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’examen des projets de contrat de syndic qu’ils communiquent à cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l’assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l’article 25 d’y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale concernée.»

Le Sénat a examiné fin mai, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce texte précise qu’avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an, devront avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique et qu’à partir de 2030, les bâtiments privés résidentiels devront faire l’objet d’une rénovation énergétique à l’occasion d’une mutation. 
Le projet assouplit les règles d’urbanisme afin d’autoriser la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; la mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.
Il est prévu également la création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement destiné à mentionner l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété. Ce carnet numérique sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025. Le projet de loi prévoit, en outre, l’institution d’un fonds de garantie pouvant garantir les prêts destinés au financement de travaux accordés à titre individuel aux personnes remplissant une condition de ressources fixée par décret ainsi que les prêts collectifs destinés au financement de semblables travaux régis par les articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Enfin, s’agissant de l’immeuble en copropriété, le projet précise dans la loi du 10 juillet 1965 l’insertion d’un article 24-9 prévoyant que « lorsque l’immeuble est pourvu d’un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant et est soumis à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant de munir l’installation de chauffage d’un tel dispositif d’individualisation, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet ». Prochain examen en séance publique au Sénat prévu le 30 juin 2015.

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logements à usage de résidence principale et l’arrété du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée auxdits contrats sont parus au Journal officiel du 31 mai 2015. Une étude de ces textes parus au moment où nous mettons sous presse, sera publiée dans un prochain numéro.

Le décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifie les conditions de classement des résidences de tourisme. Le classement d’un établissement dans la catégorie des résidences de tourisme n’est possible que si celui-ci est constitué d’au moins 70 % de locaux d’habitation meublés dès lors qu’il est placé sous le statut de copropriété ou sous le régime des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. Le présent décret abaisse ce seuil à 55 % pour les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans et dont le classement est arrivé à échéance ainsi que pour les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l’article D. 321-1 du Code du tourisme et exploités depuis plus de neuf ans. Il s’applique sans préjudice des règles de la copropriété issues de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : en particulier, la modification du règlement de copropriété induite par ce nouveau seuil de 55 % devra être adoptée à la majorité des deux-tiers des membres du syndicat de copropriétaires, conformément au b de l’article 26 de la loi.

TRIBUNE

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 a bientôt cinquante ans. C’est l’occasion de rappeler son principal mérite, puisqu’elle arrive à faire coexister plusieurs modèles de gestion différents. Tribune de Thierry POULICHOT, avocat au barreau de Rennes, président de l'association LGOC.

Photo DR

Nous reproduisons ci-après le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le décret a été publié au Journal officiel  n°0074 du 28 mars 2015 (page 5616). Ce contrat-type est applicable pour les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.
 

Télécharger le contrat-type.