Veille juridique

Le conseil syndical a pour mission de contrôler le syndic. Son investissement pour vérifier les appels de fonds peut éviter la dégradation financière de la copropriété.

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La profession est confrontée à un enjeu de transformation pour devenir partenaire incontournable des pouvoirs publics. Tout ne dépend pas d’elle.

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Un local à vélos équipé et fermé à clé répond à la demande croissante des futurs résidents et accroît la valeur d'un bien immobilier

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Le « bouclier loyer », mis en place par la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, et consistant à bloquer la hausse des loyers à 3,5 % pour les ménages était censé prendre fin en juin 2023.

Un décret reconduit pour une période d’un an, soit jusqu’au 31 juillet 2024, les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail applicable du 1^er août 2022 au 31 juillet 2023, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Un arrêté du 27 juin 2023 précise les modalités de détermination de la catégorie d’usure applicable pour les prêts accordés aux syndicats des copropriétaires : « afin de déterminer le taux d’usure applicable aux contrats de crédit accordés à des syndicats de copropriétaires, le prêteur divise le montant du prêt accordé au syndicat de copropriétaires par le nombre de copropriétaires souscrivant au prêt ».

Un arrêté, entrant en vigueur le 1^er juillet 2024, renforce les exigences de compétences et critères de certification.

Avec les bailleurs sociaux qui mettent en vente leurs logements ou qui construisent pour l’accession sociale, les promoteurs sont les principaux créateurs de copropriétés nouvelles. Lorsqu’ils n’ont pas eux-mêmes ou dans leur groupe - comme Nexity - une activité de syndic, ils désignent un syndic professionnel pour remplir la fonction de syndic provisoire. Ces mandats sont pour les syndics à la fois une source de clients nouveaux, mais aussi très souvent un cadeau empoisonné.

Deux arrêtés ont été pris en vue d’encadrer la mise en place de recharge pour les véhicules électriques. Ces deux arrêtés sont entrés en vigueur le 11 juin 2023.